Je ne comprends pas pourquoi j’ai un reste à payer
Vous souhaitez finaliser votre inscription à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF) ? Il vous est demandé de régler un « reste à payer » mais vous ne comprenez pas pourquoi ? Voici ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que le reste à payer ?
Le reste à payer correspond au montant du prix de votre formation qu’il vous reste à payer vous-même, après déduction de vos droits CPF et de vos éventuelles aides complémentaires si vous pouvez en bénéficier.
Exemple : si votre formation coûte 1 000 €, et que vous avez accumulé 750 € de droits CPF, alors il vous restera 250 € à payer par vous-même.
La participation financière obligatoire
À partir du 2 mai 2024, votre reste à payer ne pourra pas être de moins de 100 €, sauf cas d’exception. Cela fait suite au décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 qui prévoit une participation financière obligatoire de 100 € pour l’ensemble des titulaires qui souhaitent s’inscrire à une formation via Mon Compte Formation en mobilisant leurs droits CPF.
Vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer vous-même ? Cette mesure ne change concrètement rien pour vous : la participation financière obligatoire est comprise dans votre reste à payer initial.
Cependant :
- Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation : vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF.
Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
- Si vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF.
Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.
Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire si :
- Vous êtes demandeur d’emploi
- Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur versé après le 2 mai.
- Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
- Vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
Si vous souhaitez en savoir plus sur la participation financière obligatoire et ses cas d’exonération, nous vous invitons à consulter nos articles dédiés.
Comment puis-je voir le montant de mon reste à payer ?
Le reste à payer est visible dans le calcul du prix de votre formation, dans la rubrique « Financement ». Vous pouvez le consulter en cliquant sur la fiche d’une formation, si vous n’avez pas encore engagé de démarche d’inscription, ou en vous rendant dans votre onglet « Mes dossiers » si vous avez commencé une démarche d’inscription.
Le reste à payer prend en compte le prix de la formation, en déduisant vos droits CPF et les éventuelles aides auxquelles vous avez droits. Cependant, en cas de doute, vous pouvez consulter les différentes options de financement complémentaire qui existent .
J’ai besoin d’aide avec mon reste à payer
En cas de difficultés pour payer en ligne votre reste à payer, vous pouvez consulter notre article dédié.
Si, malgré ces explications, vous ne comprenez pas le montant de votre reste à payer, ou que vous pensez ne pas être concerné par la participation financière obligatoire, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
Est-il possible de se faire rembourser son reste à payer ?
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge uniquement votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte- Formation lors de votre achat de formation.
Pour en savoir plus sur cette démarche, consultez notre page dédiée : Je veux demander un remboursement de mon reste à payer.
Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.