La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme "Mon Compte Formation".
État de conformité
La plateforme "Mon Compte Formation" est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 30/06/2026 par la société Access42, révèle que l'ensemble de la plateforme est conforme à 87,10% au RGAA version 4.1.
Nota : Les démarches "Consulter mes droits de formation " est conforme à 100% et « Achat de formation » est conforme à 87.10 %, suivies dans l'observatoire des 250 démarches phares de l’État au RGAA version 4.1.
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
- Accueil
- Inscription (dont Inscription France Connect)
- Page des droits en mode connecté & déconnecté
- Mon Compte
- Paramètres du compte
- Mot de passe oublié
- Informations personnelles
- Informations professionnelles
- Déclaration BOETH
- Recherche
- Résultats de recherche
- Favoris
- Fiche formation
- Demandez un devis
- Votre formation
- État d’avancement (demande envoyée / demande à valider et annulation)
- Financement (demande envoyée / demande à valider / inscription validée et Payer mon inscription)
- Informations
- Attestations
Contenus inaccessibles / non conformités (avec critères RGAA correspondants)
- Une image porteuse d'information n’a pas d’alternative pertinente;
- Des liens ne sont pas explicites ;
- Des composants Javascript présentent des incompatibilités avec les technologies d’assistance ;
- Des messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance;
- Des titres sont manquants ;
- Un contenu ne se présente pas dans un ordre cohérent dans le code ;
- Dans un formulaire, le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente ;
- Des documents bureautique en téléchargement ne sont pas accessibles.
Dérogations des contenus tiers
- Pas de dérogation ;
Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 151.0.4, Edge 149.0, Chrome 134 et NVDA 2026.1.1
- Firefox 151.0.4, Edge 149.0, Chrome 134 et JAWS 2025
- Safari 26.4 et VoiceOver (macOS Sequoia 15.7.5)
- Safari et VoiceOver (iOS 26.2.1)
- Chrome 149.0 et TalkBack (Android 16)
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été initialement établie le 30/06/2026.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5, Angular
- CSS
- JavaScript
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :
Envoyez un message via notre formulaire de contact
ou
Contactez le pôle accessibilité numérique (accessibilite.numerique@caissedesdepots.fr)
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- Téléphoner au 09 69 39 00 00 ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07