Je pense ne pas être concerné par la participation financière obligatoire
Vous souhaitez finaliser votre inscription à une formation ? Au moment de valider votre inscription, il vous reste un montant à payer alors que vous pensez ne pas être concerné par la participation financière obligatoire ? Voici ce que vous devez savoir !
Comme l’indique le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, depuis le 2 mai 2024, dès lors que vous réalisez une inscription à une formation, vous devez payer une participation financière obligatoire de 100 €. Celle-ci apparaît automatiquement dans votre reste à payer, qui s'affiche dans votre plan de financement lorsque vous choisissez votre formation.
À noter : si vos droits au Compte personnel de formation (CPF) et vos aides complémentaires ne sont pas suffisants pour payer le prix de votre formation, il vous reste dans tous les cas un reste à payer. La participation financière obligatoire est incluse dans votre reste à payer et ne change rien au prix final de votre formation.
Cependant, dans certains cas, des exceptions sont prévues
- Vous êtes demandeur d’emploi | Vous n’être pas concerné par la participation financière obligatoire. Si une participation financière obligatoire a été appliquée dans votre simulation de financement, assurez-vous que votre statut de demandeur d’emploi est bien reconnu par Mon Compte Formation. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail. Si vous avez toujours un problème, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur | Un financement de votre employeur peut financer votre formation en complément de vos droits CPF. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire.
Attention : l’aide de votre employeur doit avoir été versée après le 2 mai 2024. Si elle a été versée avant, vous devez payer la participation financière obligatoire de 100 €. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
- Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre OPCO ou de votre branche professionnelle | Si votre OPCO vous aide à financer votre formation, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) | Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
- Vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) | Assurez-vous que votre abondement a bien été pris en compte dans vos droits CPF : vous pouvez le faire grâce à notre article dédié . Si vos droits ont bien été pris en compte, mais votre participation financière obligatoire s’affiche tout de même dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.