Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière ?

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.

Quelles sont les exceptions au paiement de la participation financière obligatoire ? 

• Vous êtes demandeur d’emploi : Vous n’être pas concerné par la participation financière obligatoire. Si une participation financière obligatoire a été appliquée dans votre simulation de financement, assurez-vous que votre statut de demandeur d’emploi est bien reconnu par Mon Compte Formation. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail. Si vous avez toujours un problème, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.

• Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur : Un financement de votre employeur  peut financer votre formation en complément de vos droits CPF. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire.

  Attention : l’aide de votre employeur doit avoir été versée après le 1^er janvier 2023. Si elle a été versée avant, vous devez payer la participation financière obligatoire de 102,23 €. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.

• Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre OPCO ou de votre branche professionnelle : Si votre OPCO vous aide à financer votre formation, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
• Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) : Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si vous respectez bien cette condition, mais que la participation financière obligatoire s’affiche dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.
• Vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) : Assurez-vous que votre abondement a bien été pris en compte dans vos droits CPF : vous pouvez le faire grâce à notre article dédié sur l'abondement AT/MP. Si vos droits ont bien été pris en compte, mais votre participation financière obligatoire s’affiche tout de même dans votre simulation de financement, vous pouvez nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact, disponible à la page précédente.

Comment demander un remboursement de ma participation financière obligatoire ? 

En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 102,23 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de votre achat de formation.

Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». Cliquez sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis téléchargez votre attestation d’inscription en formation.

Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez notre page d’aide.

Attention ! L'organisme de formation a interdiction de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites.  En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.