Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire
En tant que salarié, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre OPCO de prendre en charge votre participation financière obligatoire : vous pouvez demander un remboursement de ces 100 € une fois que vous aurez payé cette somme sur Mon Compte Formation lors de votre achat de formation.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire d’un montant de 100 € est appliquée à compter du 2 mai 2024. Elle est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exception.
Comment demander un remboursement de ma participation financière obligatoire ?
La loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération.
Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation.
Pour demander ce remboursement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre OPCO. Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement de votre participation financière obligatoire, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». Cliquez sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis téléchargez votre attestation d’inscription en formation.
Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez notre page d’aide.
Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.