Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme  "Mon Compte Formation".

État de conformité

La plateforme "Mon Compte Formation" n'est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 29/06/2021 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 30,88% au RGAA version 4.1.

L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

  1. Accueil
  2. Mentions légales
  3. Contact
  4. Accessibilité
  5. Plan du site
  6. Liste des actualités
  7. Une page actualité
  8. Authentification
  9. Assistance
  10. Assistance Salarié de droit privé
  11. Conseil en évolution professionnelle
  12. Créer un compte
  13. Informations personnelles
  14. Informations professionnelles
  15. Consulter mon historique
  16. Mes favoris
  17. Recherche
  18. Mes droits formations
  19. Parcours 1 : Processus d'inscription
  20. Parcours 2 : Recherche, sélection et financement d'une formation
  21. Parcours 3 : Confirmation de la participation à une formation
  22. Fiche formation

Contenus inaccessibles / non conformités (avec critères RGAA correspondants)

  • Quelques images de décoration ne sont pas correctement identifiées (RGAA 1.2).
  • Des informations sont données uniquement par la couleur (RGAA 3.1).
  • Des défauts de contrastes des textes (RGAA 3.2) et quelques défauts de contrastes des composants d’interface (RGAA 3.3).
  • Une vidéo sans transcription textuelle (RGAA 4.1) et un lecteur multimédia non compatible avec l’accessibilité (RGAA 4.11).
  • Des tableaux de données ne sont pas correctement titrés (RGAA 5.4) et structurés (RGAA 5.4).
  • De nombreux liens non explicites (RGAA 6.1).
  • Des scripts non compatibles avec l’accessibilité (RGAA 7.1) ou qui ne sont pas utilisables au clavier (RGAA 7.3) : des fenêtres modales qui ne sont pas complètement accessibles (pas de titre par exemple), des composants qui ne peuvent jamais être activés au clavier.
  • Des alertes ou messages de statut ne sont pas restitués aux utilisateurs de technologies d’assistance (RGAA 7.4).
  • Quelques erreurs de code source (RGAA 8.2).
  • Des titres de page qui ne sont pas pertinents et très souvent identiques entre eux (RGAA 8.6).
  • Des défauts de structure des contenus comme l’absence d’identification de paragraphes (RGAA 8.9), absence de titres ou utilisation inappropriée de titres (RGAA 9.1), absence de structure de listes pour certaines suites d’items ou de liens (RGAA 9.3).
  • Quelques attributs de mise en forme sont utilisés (RGAA 10.1).
  • La prise de focus n’est pas toujours visible sur les liens, boutons et champ de formulaire du site (RGAA 10.7).
  • Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquettes correctement reliées (RGAA 11.1) ou celle-ci n’est pas pertinente (RGAA 11.2).
  • Certains champs de formulaires sont regroupés, mais le regroupement ne possède pas de légende (RGAA 11.6) ou la légende de ce regroupement n’est pas pertinente (RGAA 11.7).
  • Certains boutons de formulaires ne sont pas suffisamment pertinents (RGAA 11.9).
  • Les champs obligatoires ne sont pas toujours identifiés, pour les champs qui attendent un format de saisie particulier, ce format n’est pas toujours spécifié à l’utilisateur dans le formulaire (RGAA 11.10) et le message d’erreur ne propose pas d’exemple réel de saisie (RGAA 11.11).
  • Certains champs de données personnelles ne sont pas correctement identifiés pour pouvoir être remplis automatiquement (RGAA 11.13).
  • La page « Plan du site n’est pas pertinente » (RGAA 12.3).
  • Les régions principales des pages ne sont pas toujours correctement identifiées (RGAA 9.2 et RGAA 12.6).
  • Les liens d’évitement ne sont pas toujours fonctionnels, sur la plupart des pages, le lien d’accès rapide au contenu renvoie sur la page d’accueil (RGAA 12.7).
  • L’ordre de tabulation entre les éléments n’est pas toujours cohérent (RGAA 12.8) et on observe un piège au clavier dans la liste des favoris (RGAA 12.9).
  • L’espace connecté de la plateforme possède une limite de temps qui ne peut être ni supprimée ni paramétrée par l’utilisateur (RGAA 13.1).
  • Un document PDF n’est pas correctement structuré avec des titres et listes (RGAA 13.3).

Dérogations des contenus tiers

  • La vidéo de présentation de France Connect (contenu fourni par un tiers) ;
  • Le système de paiement SystemPay (service externe).

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité
    • NVDA 2020.4 et Firefox 89.02
    • JAWS 2020 et Firefox 89.02
    • VoiceOver (macOS 11.4) et Safari 14.1
  • Base de référence utilisée pour vérifier la compatibilité avec l'accessibilité en environnement mobile
    • Androïd natif 11 avec TalkBack (dernière version) et Chrome 91.0

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 02/08/2021.

Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme

  • HTML5, Angular
  • CSS
  • JavaScript
  • Gestionnaire de contenus avec Drupal

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Document(s) joint(s)
Fichier Taille
Accessibilité numérique.pdf 855.09 Ko