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Salarié de droit privé

Salarié de droit privé

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

Ces droits servent exclusivement au financement d'une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire. 

 

 

 

1- Règles générales d’alimentation

Vos droits formation sont crédités sur votre compte une fois par an, lors du premier semestre, sur la base des déclarations sociales transmises par votre/vos employeur. 

Depuis cette année, au titre des droits acquis en 2019, votre compte est alimenté en euros. De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures.

Alimentation de vos droits selon la quotité et durée de temps de travail 

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

 
Exemples :

  • Vous avez travaillé à temps plein du 1er janvier au 30 juin puis avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre. Vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale sur l’ensemble de l’année. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.
  • Vous avez travaillé à mi-temps toute l’année et vous avez effectué une durée de travail égale à la moitié de la durée légale. Votre compte de droits CPF sera crédité de 500 €.
  • Vous avez travaillé à mi-temps du 1er janvier au 30 juin puis vous avez été sans activité du 1er juillet au 31 décembre et vous avez effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale. Votre compte sera crédité à due proportion de la durée de travail effectuée, soit 125 €.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation
 

Alimentation de vos droits si vous avez un contrat sans notion de temps de travail 

Si vous possédez un contrat sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul de vos droits à formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle indiquée dans la déclaration sociale.

Le montant de référence pour le calcul est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité.

  • Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par an.
  • Dans le cas où celui-ci est inférieur à 50%, l’alimentation s’effectue à due proportion entre la rémunération brute et le montant de référence.

 

Alimentation de vos droits avant la réforme de la Formation professionnelle

De 2015 à 2018, votre compte était alimenté en heures. Pour une activité à temps complet, vous acquériez 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un solde de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La conversion de vos droits d’heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure. Cette opération apparait dans l’historique de vos droits. 

historique conversion des droits

 

Alimentation de vos droits : les cas particuliers 

 

 

2- Salariés moins qualifiés

 

Salariés moins qualifiés : définition

Vous êtes considérés comme salarié moins qualifié si vous n’avez pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

En pratique, cette majoration vous concerne si vous votre diplôme le plus élevé correspond au brevet des collèges. 

 

Alimentation des droits des salariés moins qualifiés

Pour un travail à mi-temps ou plus, sur l’ensemble de l’année, votre compte est alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€. 

Pour un travail en dessous d’un mi-temps sur l’ensemble de l’année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. 

Entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018, vos droits acquis étaient majorés à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. Les heures acquises de 2015 à 2018 ont été converties à hauteur de 15 € par heure.

 

Déclaration du niveau de diplôme

Pour bénéficier de cette majoration vous devez déclarer votre niveau de diplôme en ligne.

La majoration débute l’année de déclaration. Ainsi, si vous déclarez un niveau équivalent au brevet en 2020, vos droits seront majorés lors de l’alimentation 2021 au titre des droits 2020.
 

 

3- Périodes d’absences ou d’arrêt de travail

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

  • Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  •  Congés payés 
  • Congés de présence parentale, de proche aidant 
  • Congé parental d’éducation
  • Absences à la suite d’un accident de trajet
  • Absences à la suite d’une maladie professionnelle
  • Absence à la suite d’un accident du travail ou de service

Ces éléments sont transmis par votre employeur au sein de ses déclarations sociales qui sont exploitées par la Caisse des dépôts. 
Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui  pour qu’il procède à une régularisation de ses déclarations.

NB : un arrêt maladie ordinaire ainsi qu’une période de chômage partiel, y compris liée à la crise sanitaire Covid, n’ouvrent pas droit au CPF.

 

4- Droit individuel à la formation (DIF)

La campagne de saisie des heures DIF est terminée. Désormais plus aucune demande ne peut être acceptée.

Toutes les demandes déposées jusqu’au 5 juillet 2021 minuit avec accusé réception sont enregistrées.

Compte tenu du très grand nombre de déclarations DIF reçues ces derniers jours, les services font leur possible pour mettre à jour les comptes dans les meilleurs délais. 

Les heures DIF déclarées avant cette date sont intégrées automatiquement dans votre compte en euros. Elles seront converties automatiquement en euros selon un taux de 15€/heure et seront cumulés avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5000 €.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, une fois votre compte mis à jour, vous recevrez un mail de confirmation.

Si votre formation débute dans moins d’un mois et  que vous avez besoin de votre DIF pour la financer, adressez-nous une demande en précisant le numéro de dossier de formation concerné à l’aide de notre formulaire de contact disponible une fois connecté.

 

5- Abondement accident du travail / Maladie professionnelle AT/MP 

Si vous avez reçu une notification de votre taux d’invalidité de la CNAM et ce taux est supérieur à 10%, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires, à hauteur de 7500€ maximum, mobilisables en plusieurs fois.

Ces droits constituent un abondement, dans le cadre d’un projet de formation.

Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et votre projet doit avoir été validé par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). 

Pour prendre contact avec un CEP, vous êtes invités à consulter le site mon-cep.org.

Cet abondement est fractionnable : vous pourrez donc le mobiliser en plusieurs fois, dans le cadre de plusieurs dossiers de formation.

Pour demander la mobilisation de vos droits AT/MP, vous devez impérativement transmettre à nos services :

  1. La copie de votre notification délivrée par la CNAM, émise après le 01/01/2019.
  2. L'attestation remise par votre CEP validant votre projet et confirmant que votre projet vise à accéder à une reconversion professionnelle.

Votre demande avec l'ensemble des justificatifs doit être transmise à l’adresse suivante : Gestion des droits AT/MP.

Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.

L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.

Nous vous invitons donc à prendre rendez-vous avec le service social de l’Assurance Maladie en appelant le 3646 avant de finaliser vos démarches. Contact : 36 46 / www.ameli.fr
 

6- Dotation salarié licencié

Vous avez été licencié par votre employeur à la suite d’un refus d’une modification de votre contrat de travail. En application d’un accord de performance collective, vous bénéficiez d’une dotation d'un montant de 3000€ minimum. 

Votre employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour procéder au paiement. A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

Encadrement juridique : 

- Article L2254-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037385300/2019-01-01/
- Article R6323-3-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039216060/2020-01-01/
 

7- Droits correctifs

En tant que salarié, vous devez bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cet entretien, initié par votre employeur, doit permettre de faire le bilan sur :

  • Vos perspectives d’évolution professionnelle ;
  • Votre motivation ;
  • Vos besoins d’accompagnement et/ou de formation.

L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire de bilan de l’année écoulée (bilan et acticités réalisées au regard des objectifs fixés).

Tous les 6 ans, votre employeur doit rédiger un document faisant un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel et s’assurer qu’au cours des 6 dernières années vous avez :

  • Bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et si besoin au retour de certaines absences ;
  • Suivi au moins une action de formation ;
  • Acquis des éléments de certifications
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
    • La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif
    • La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

En cas de non-respect de ces obligations, votre employeur doit verser une dotation dite « droits correctifs » d’un montant de 3000€ que vous soyez à temps plein ou temps partiel.

A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

A SAVOIR : Dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux adaptations :

 

  • Les entretiens prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020
  • Les dispositions qui prévoient une dotation de droits correctifs au Compte Formation du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1er janvier 2021.

Encadrement juridique :

- Article L6323-13 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028697879/2015-01-01/
- Article R6323-3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039216067/2020-01-01/
 

8- Droits supplémentaires

Dans le cadre d’un accord collectif prévoyant une alimentation de votre compte plus favorable, votre employeur peut vous versez des droits formation supplémentaires.

Ces droits sont versés en complément de vos droits acquis au titre de votre activité professionnelle.

A réception du paiement de votre employeur, la dotation est attribuée, de manière pérenne sur votre compte, dans un délai d’une semaine.

Vous avez la possibilité de mobiliser ces droits, au même titre que vos autres droits, pour vous inscrire à une formation.

Encadrement juridique :

- Alinéa 4 de l'article L6323-11 du code du travail 

- Article R6323-2 

 

9- Résidents des DROM / COM 

Votre lieu de résidence et/ou de travail détermine l’éligibilité à Mon compte formation. 

 

Les départements et régions d'outre-mer

  • La Guadeloupe est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Martinique est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Guyane est éligible à Mon Compte Formation.
  • La Réunion est éligible à Mon Compte Formation.
  • Mayotte est éligible à Mon Compte Formation, depuis le 1er janvier 2019. Vous pouvez renseigner votre solde d’heures DIF acquises au 31/12/2018 et utiliser votre compte pour vous former. Depuis 2020, vos droits à formation sont alimentés automatiquement. 

 
Les collectivités d'outre-mer

  • Saint-Barthélemy est éligible à Mon Compte Formation.
  • Saint-Martin est éligible à Mon Compte Formation.
  • Saint-Pierre-et-Miquelon est éligible à Mon Compte Formation. 

 

  • Wallis-et-Futuna n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.
  • La Polynésie française n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi (SEFI).
  • La Nouvelle-Calédonie n'est pas éligible à Mon Compte Formation. Pour vous former, contacter votre entreprise, service de ressources humaines ou de formation, ou votre service de recherche d'emploi ou d'insertion.

10- Salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

 

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

 

  1. Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041721255/2020-10-01/) du code de l'action sociale et des familles.
  2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710901/2017-01-01/)  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  5. Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710899/2017-01-01/) et L. 241-4 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031710897/2017-01-01/ ) du même code ;
  6. Titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  7. Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033975697/2017-01-01/) du code de l'action sociale et des familles ;
  8. Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

 

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

 

11- Covid 19 - périodes de chômage partiel 

En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, vous avez été placé(e) en chômage partiel, au cours de l’année 2020. Les périodes de chômage n'ouvrent pas de droits formation. Seules les périodes travaillées vous  permettent d’acquérir des droits formation.

 

Besoin d'assistance ?

 

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formation contactez-nous par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h.