Publié le 24 janvier 2023
Une plateforme pour une affectation plus simple du solde de la taxe d'apprentissage
Un nouveau mode de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme la taxe d’apprentissage, et plus particulièrement la gestion de la répartition de son solde.
Le solde de la taxe d’apprentissage est destiné à soutenir le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, ainsi que les centres de formation d’apprentis par des subventions directes des entreprises.
Après déduction des versements aux centres de formation d’apprentis, le solde de la taxe d’apprentissage est collecté par l’Urssaf Caisse nationale et la MSA, auprès desquelles les employeurs doivent accomplir leur Déclaration Sociale Nominative.
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont confié à la Caisse des Dépôts la gestion et la répartition de ce solde.
SOLTéA, la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
À partir de 2023, la répartition du solde de la taxe d’apprentissage est faite par les employeurs via la plateforme SOLTéA.
Les employeurs peuvent :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- identifier ceux qu'ils souhaitent soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu'ils souhaitent attribuer à chacun d'eux.
Les établissements bénéficiaires peuvent quant à eux :
- compléter les informations et les coordonnées qui les concernent ;
- prendre connaissance du détail des virements effectués à leur bénéfice et de la liste des contributeurs.
Pour garantir l’effectivité des virements réalisés à leur bénéfice, ils doivent impérativement déposer leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.
Quel calendrier pour les entreprises et les établissements ?
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 doivent intervenir auprès de l’Urssaf et de la MSA le 5 ou 15 mai 2023, au titre de la DSN d’avril 2023.
L’accès à SOLTéA sera possible :
- Pour les établissements bénéficiaires, à compter de début mai 2023.
- Pour les employeurs, à compter de fin mai / début juin 2023.
Les employeurs pourront alors déclarer les établissements bénéficiaires qu’ils souhaitent soutenir, ce entre fin mai / début juin et début septembre 2023.
À l’issue de cette campagne, les versements à destination des établissements bénéficiaires interviendront sur trois grandes échéances : en juillet, en septembre, puis en octobre 2023.
Rendez-vous sur le portail d’information de SOLTéA pour plus de détails !
