
La loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 réforme la taxe d’apprentissage, et plus particulièrement la gestion de la répartition de son solde.
Le solde de la taxe d’apprentissage est destiné à soutenir le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, ainsi que les centres de formation d’apprentis par des subventions directes des entreprises.
Après déduction des versements aux centres de formation d’apprentis, le solde de la taxe d’apprentissage est collecté par l’Urssaf Caisse nationale et la MSA, auprès desquelles les employeurs doivent accomplir leur Déclaration Sociale Nominative.
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont confié à la Caisse des Dépôts la gestion et la répartition de ce solde.
À partir de 2023, la répartition du solde de la taxe d’apprentissage est faite par les employeurs via la plateforme SOLTéA.
Les employeurs peuvent :
Les établissements bénéficiaires peuvent quant à eux :
Pour garantir l’effectivité des virements réalisés à leur bénéfice, ils doivent impérativement déposer leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 doivent intervenir auprès de l’Urssaf et de la MSA le 5 ou 15 mai 2023, au titre de la DSN d’avril 2023.
L’accès à SOLTéA sera possible :
Les employeurs pourront alors déclarer les établissements bénéficiaires qu’ils souhaitent soutenir, ce entre fin mai / début juin et début septembre 2023.
À l’issue de cette campagne, les versements à destination des établissements bénéficiaires interviendront sur trois grandes échéances : en juillet, en septembre, puis en octobre 2023.