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Travailleur non-salarié

Travailleur non-salarié

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que travailleur non-salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

Ces droits servent exclusivement au financement d'une ou plusieurs formations. Ils ne peuvent être donnés à une autre personne ou versés sur votre compte bancaire. 

1-    Règles générales d’alimentation

Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF.

Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts.

L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

 

Cas particulier des artistes-auteurs :

Si vous êtes artiste-auteur et constatez que vous n’avez pas obtenu de droits CPF au titre de 2018, deux situations peuvent se présenter.

  • Vous étiez affilié à l’Agessa ou à la Maison des artistes ou assujetti à la Maison des artistes, mais votre compte formation n’a pas été alimenté pour l’année 2018. Demandez à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes), via la messagerie de votre espace privé sur secu-artistes-auteurs.fr, la fourniture d’une attestation indiquant que vous vous êtes acquitté de la contribution à la formation professionnelle au titre de 2018, précisant vos dates de début et de fin d’activité au titre de cette année. Puis transmettrez cette attestation, à la Caisse des dépôts qui gère votre compte formation, pour régulariser vos droits.
  • Vous êtes assujetti à l’Agessa, votre compte formation n’a malheureusement pu être alimenté au titre de 2018 car il est impossible de relier avec certitude le paiement de la contribution à la formation professionnelle effectué par vos diffuseurs à votre personne.

2- Droit Individuel à la formation (DIF)

La campagne de saisie des heures DIF est terminée. Désormais plus aucune demande ne peut être acceptée.

Toutes les demandes déposées jusqu’au 5 juillet 2021 minuit avec accusé réception sont enregistrées.

Compte tenu du très grand nombre de déclarations DIF reçues ces derniers jours, les services font leur possible pour mettre à jour les comptes dans les meilleurs délais. 

Les heures DIF déclarées avant cette date sont intégrées automatiquement dans votre compte en euros. Elles seront converties automatiquement en euros selon un taux de 15€/heure et seront cumulés avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5000 €.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. En effet, une fois votre compte mis à jour, vous recevrez un mail de confirmation.

Si votre formation débute dans moins d’un mois et  que vous avez besoin de votre DIF pour la financer, adressez-nous une demande en précisant le numéro de dossier de formation concerné à l’aide de notre formulaire de contact disponible une fois connecté.

 

Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire sur la recherche de formation, vos droits, ou votre dossier de formation contactez-nous par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h.