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Comment pouvons-nous vous aider ?

Travailleur non-salarié

Travailleur non-salarié

Depuis le 1er janvier 2018, en tant que travailleur non-salarié, vous cumulez des droits à formation au titre de vos activités professionnelles mobilisables tout au long de votre vie professionnelle.

1-    Règles générales d’alimentation

Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF.

Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts.

L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis.

Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

Si votre activité au titre d’une année est fractionnée, vos droits acquis seront proratisés.

 

 

2- Droit Individuel à la formation (DIF)

Le DIF ou droit individuel à la formation correspond au dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31/12/2014 pour les salariés du secteur privé avant son remplacement par le CPF.

Moyennant l’accord de votre employeur, vous pouviez cumulez jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures. 

Si vous étiez travailleur non-salarié entre 2009 et 2014, vous n'avez pas acquis de droits DIF (Droit Individuel à la Formation) pendant la durée de cette activité.

Si vous étiez salarié entre 2009 et 2014, vous pouvez  avoir acquis des droits DIF. Vous êtes invités à les reporter sur votre compte, en suivant la procédure ci-dessous.

 

Validité de mes heures DIF

Vos droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus. Vous devez saisir le solde de ces heures avant le 30 juin 2021 et joindre la pièce justificative directement en ligne sur votre compte formation 
Les droits DIF ne sont plus modifiables une fois le premier dossier de formation validé. En cas de contestation, veuillez nous contacter via le formulaire de contact, objet : mes droits DIF.

 

Où trouvez mon solde d’heures DIF ?

Votre employeur avait pour obligation de vous indiquer le solde d’heures DIF par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

 

Vous trouverez cette information sur :

  • Votre bulletin de salaires de décembre 2014 ou janvier 2015
  • Une attestation de droits DIF fournie par votre employeur
  • Votre dernier certificat de travail

Si vous n’avez plus ce document, et ne pouvez plus l’obtenir, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF » 

 

Saisie de mes heures DIF

Pour permettre la pérennité de vos droits DIF, vous devez les saisir sur votre espace avant le 30 juin 2021. 

Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure.  A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :

  • Seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :

  • Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs. Numérisez au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu'un seul document.

Si vous souhaitez déclarer plus de 120 heures :

  • Saisissez 120 heures et télécharger votre attestation DIF. 
  • Contactez-nous via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF ». 
  • Indiquer dans le message, le nombre d’heures à prendre en compte.
  • Notre service gestion reprendra contact avec vous pour vous demander l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte.

Si vos droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés pour un précédent dossier, vous n’avez plus accès à cette fonctionnalité.

Si vous contestez cette saisie, vous êtes invités à contacter le service de gestion via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie des heures DIF »