Quelles conséquences en cas d'annulation de mon inscription à une formation ?

Mon dossier est validé et je ne peux pas assister à la formation ?

1. Votre dossier a été validé il y a moins de 14 jours ouvrés* ? Vous disposez d’un délai de rétractation pour annuler. Dans ce cas, les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer, il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
2. Votre formation débute dans plus de 7 jours ouvrés ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
3. Votre formation débute dans moins de 7 jours ouvrés ?

• Vous avez un cas de force majeure ? Vous avez annulé votre dossier. Les droits réservés seront libérés ; si vous avez réglé un reste à payer il sera remboursé directement sur la carte bancaire qui a servi au paiement.
• Vous n'avez pas de cas de force majeure ? Vos droits formation seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer, il sera encaissé en totalité et mis à disposition sur votre compteur en tant qu’avoir abondement. Vous pourrez l’utiliser pour financer une future formation.

Le délai de rétractation s'arrête automatiquement le jour de la date de début de formation indiquée dans votre dossier de formation.

Je suis entré en formation et je souhaite abandonner ?

• Vous avez un cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités au prorata de votre temps de présence en formation ; si vous avez réglé un reste à payer il sera également débité au prorata de votre temps de présence en formation. Le reste de vos droits est libéré et le reste de votre reste à payer est remboursé directement sur votre carte bancaire qui a servi au paiement.
• Vous n’avez pas de cas de force majeure ? Vos droits réservés seront débités en totalité ; si vous avez réglé un reste à payer il sera débité en totalité également.

Quels sont les motifs pour cas de force majeure ?

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
• Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;
• Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Pour consulter les cas de force majeure et les conséquences d’une annulation tardive non justifiée, référez-vous aux conditions générales d’utilisation (Article 6.2).

*Les jours ouvrés s’entendent des jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux fixés par l’article L3133-1 du Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël). Ce calendrier est appliqué de manière identique pour l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, quel que soit leur lieu de résidence, afin de garantir l’égalité de traitement des usagers de la plateforme et une computation homogène des délais sur le plan national. 

L’espace personnel du titulaire constitue un téléservice au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Les démarches de rétractation et d’annulation y sont horodatées dès leur réalisation, 24h/24 et 7j/7 (art. L.112-8 et L.112-11 du CRPA), ce qui garantit une date certaine indépendamment du jour de la semaine