Quel est le montant des droits DIFE (en francs Pacifiques) ?
Vous êtes élu(e) de Nouvelle Calédonie ou de Polynésie Française et souhaitez connaitre et/ou utiliser vos droits à formation dans le cadre de votre mandat ou d’une réinsertion professionnelle à l’issue de votre mandat.
Depuis le 23 juillet 2021, pour les élus de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, les droits élus sont calculés en francs pacifiques et crédités par année de mandat.
Un arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales fixe notamment :
- la valeur de vos droits individuels à la formation acquis chaque année ;
- le montant maximal de vos droits.
À partir de 2021 et jusqu'en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 47 733 F CFP par an (taux à 1euro =119,33 F CFP), avec un plafonnement du compteur de droits à 83 532 F CFP.
Courant 2021, les 20 heures acquises au titre de votre première année de mandat ont été converties en francs pacifiques, soit 35 799 F CFP. Vous pouvez donc disposer dès cette année de 83 532 F CFP au total de droits DIFE.
À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période de trois ans.
Exemple :
Cas 1 - Je suis un élu municipal de Polynésie Française, élu en 2020
J’ai reçu :
- 20 h en 2020 qui ont été converties en 2021 à 35 799 F CFP (1789,95 F CPF par heure)
- et 47 733 F CFP au titre de l’année 2021 (2ème année de mandat).
Si je n’ai rien consommé, j’ai atteint le plafond de 83 532 F CFP en 2021.
Cas 2 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu :
- 35 799 F CFP en 2020,
- ainsi que 47 733 F CFP en 2021.
Je consomme 59 666 F CFP en 2021. Ainsi en 2022, je recevrai 47 733 F CFP à la date d’alimentation, et j’aurai acquis au total 71 599 F CFP.