Est-il obligatoire de payer pour utiliser son CPF ?
Vous souhaitez vous inscrire à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF), mais lors de la simulation de votre coût de formation, vous avez remarqué que vous devez payer 102,23 € alors que vos droits CPF sont suffisants ? Ce reste à payer correspond à la participation financière obligatoire.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.
La participation financière obligatoire a été mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100 €.
L'arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 1er janvier 2025, la participation financière obligatoire est fixée à 102,23 €.
Ainsi désormais lorsque que vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utiliser vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d'aides financières complémentaires. Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 102,23 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l'achat d'une formation sur la plateforme.
Comment ça fonctionne ?
Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 102,23 € pour l’année 2025. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
À noter : vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 102,23 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.
Cas 1 : vos droits CPF sont suffisants pour payer la formation dans sa totalité :
Exemple :
Coût de la formation : 1 000 €
Vos droits disponibles : 1 000 €
Vous mobilisez : 897,77 €
Vous payez 102,23 € de participation obligatoire.
Conclusion : Même si vos droits sont suffisants, vous devrez obligatoirement payer 102,23 €
Cas 2 : vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer la formation dans sa totalité :
Exemple :
Coût de la formation : 1 000 €
Vos droits disponibles : 950 €
Vous mobilisez : 897,77 €
Vous payez 102,23 € de participation obligatoire.
Conclusion : Même si votre reste à payer est inférieur à 102,23 €, vous devez tout de même payer cette somme car ce montant est obligatoire et ne peut pas être couvert par vos droits CPF.
Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.