Mon employeur : quel lien avec mon projet de transition professionnelle ?

Mon employeur : quel lien avec mon projet de transition professionnelle ?

Mon employeur peut-il refuser mon projet ?

Votre employeur dispose de trente jours pour formuler une réponse à votre demande. 
Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé. 

 

Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, vous devez demander une autorisation de congé spécifique à votre employeur. Vous êtes tenu à un délai de prévenance vis-à-vis de ce dernier :

  • 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus, 
  • 60 jours si votre formation dure moins de 6 mois. 

Quelle est la durée d’un projet de transition professionnelle ?

La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l'action de formation. 
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. 

Ce projet est assimilé à une période de travail :

  1. Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
  2. A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

 

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