Dispositions du code du travail applicables à Mon Compte Formation

Dispositions du code du travail applicables à Mon Compte Formation

Principes communs :

Articles L6323-1 à L6323-9

Mon Compte Formation pour les salariés de droit privé :

• Alimentation et abondement du compte :  Articles L6323-10 à L6323-15 et Articles R6323-1 à R6323-3-2
• Formations éligibles et mobilisation du compte :  Articles L6323-16 à L6323-17-6 et Article D6323-4 et Articles D6323-6 à D6323-8
• Rémunération et protection sociale : Articles L6323-18 à L6323-19
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-20 à L6323-20-1 et Article D6323-5

Mon Compte Formation pour les demandeurs d'emploi :

• Formations éligibles et mobilisation du compte : Articles L6323-21 à L6323-22
• Prise en charge des frais de formation : Articles L6323-23 à L6323-24
• Dispositions d'application : Article L6323-24-1

Mon Compte Formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :

• Alimentation et abondement du compte : Articles L6323-25 à L6323-29 et Article R6323-22
• Formations éligibles et mobilisation du compte : Article L6323-6 et Article D6323-23
• Prise en charge des frais de formation : Article L6323-32

Mon Compte Formation pour les pluriactifs :

Article R6323-27

Mon Compte Formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail :

• Alimentation et abondement du compte :  Articles L6323-33 à L6323-37
• Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation : Articles L6323-39 à L6323-41
• Dispositions d'application : Article L6323-42 et Articles R6323-29 à D6323-29-2

La gestion de Mon Compte Formation par la Caisse des dépôts et consignations :

• Missions : Articles L6333-1 à L6333-5
• Gestion : Articles L6333-6 à L6333-7
• Dispositions d'application : Article L6333-8

Le CPIR, le CPF de transition :

Mobilisation de Mon Compte Formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle :

• Conditions d'ancienneté : Article D6323-9
• La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-10 à R6323-10-4
• Le positionnement préalable et la demande de prise en charge : Articles R6323-11 à R6323-13
• Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle : Articles R6323-14 à R6323-14-4
• Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle : Articles R6323-15 à R6323-17
• Modalités de rémunération : Articles D6323-18-1 à D6323-18-4

- Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales :

• Agrément : Article D6323-19
• Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire : Articles D6323-19-1 à D6323-19-2
• Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales Articles D6323-20 à D6323-20-3
• Missions : Articles D6323-20-4 à D6323-20-6
• Financement et disponibilités : Articles D6323-21 à D6323-21-1
• Transmission de documents : Article D6323-21-2
• Convention d'objectifs et de moyens : Articles D6323-21-3 à D6323-21-6

Le système d'information du compte personnel de formation :

Articles R6323-31 à R6323-40

Plateforme Agora :

• Echanges d’informations dans le cadre de la plateforme Agora : Article L6353-10
• Dispositions relatives aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle : Articles D. 6111-5 à D.6111-6

Mon Compte Formation :

• Dispositions générales : Articles L5151-1 à L5151-6 et Articles R5151-1 à R5151-10
• Compte d'engagement citoyen : Articles L5151-7 à L5151-12 et Articles D5151-11 à R5151-19
• Le Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs : Article D5151-10-1

 

Textes d'application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatifs au CPF :

 

 Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

• Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

• Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

• Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

• Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

• Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

• Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

• Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

• Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

• Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

• Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

• Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

• Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

 

 

 

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