Législation code du travail | Mon Compte Formation

Articles du Code du travail

Alimentation de votre compte formation, mobilisation de vos droits, frais pris en charge, etc. Retrouvez tous les articles de loi afférents à votre statut.

Principes communs  :

Articles L6323-1 à L6323-9

Mon Compte Formation pour les salariés de droit privé :

Mon Compte Formation pour les demandeurs d'emploi :

Mon Compte Formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :

Mon Compte Formation pour les pluriactifs :

Mon Compte Formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail :

La gestion de Mon Compte Formation par la Caisse des Dépôts et Consignations :

Le CPIR, le CPF de transition :

Mobilisation de Mon Compte Formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle :

Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales :

Le système d'information du compte personnel de formation :

Plateforme Agora :

  • Echanges d’informations dans le cadre de la plateforme Agora : article L6353-10
  • Dispositions relatives aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle : articles D. 6111-5 à D.6111-6
  • Dictionnaire de données AGORA - Dossier de formation
  • Dictionnaire de données AGORA - Période accompagnement CEP
  • Cadre de référence

Plateforme certificateur :

Mon Compte Formation :

Textes d'application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relatifs au CPF :

Droit applicable à Mon Compte Élu

Articles du Code des collectivités

Textes de référence :

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :

  • le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
  • le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
  • le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
  • le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
  • le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux (conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation) ;
  • l’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • l’arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
  • l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
  • le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation ;
  • l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux ;
  • le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au Compte personnel de formation.