C’est un arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales qui fixe notamment :

• la valeur de vos droits individuels à la formation acquis chaque année ;
• le montant maximal de vos droits.

À partir de 2021 et jusqu'en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 700 €. 

Courant 2021,  les 20 heures acquises au titre de votre première année de mandat ont été converties en euros, soit 300 €. Vous pouvez donc disposer dès cette année de 700 € au total sur votre compte DIFE. 

À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période de trois ans.

Exemple :

Cas 1 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu : 
-    20 h en 2020 qui ont été converties en 2021 à 300 € 
-    et 400 € au titre de l’année 2021 (2ème année de mandat).
Si je n’ai rien consommé, j’ai atteint le plafond de 700 € en 2021.

Cas 2 - Je suis un élu départemental ou régional élu en juillet 2021
J’ai reçu 400 € pour l’année 2021. Si je n’ai rien consommé, en 2022 mon compte sera alimenté de 300€ à la date anniversaire de l’élection et atteindra le plafond fixé (700€).

Cas 3 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu 300 € en 2020, ainsi que 400 € en 2021. Je consomme 500 € en 2021. Ainsi en 2022, je recevrai 400 € à la date d’alimentation, et mon compteur affichera 600€.

Que se passe-t-il si je détiens plusieurs mandats ? 

Il n’y a pas de cumul des droits même si vous détenez plusieurs mandats en parallèle (exemple : je suis élu municipal et je suis également élu régional, j'acquiers 400€ par an).

Il n’y a pas non plus de cumul des droits en cas de mandats successifs : les droits se cumulent d’une année sur l’autre pendant toute la durée du mandat électif et sont utilisables jusqu’à ce terme.