Comment sont calculés mes droits Elu ?

C’est un arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales qui fixe notamment :

• la valeur de vos droits individuels à la formation acquis chaque année ;
• le montant maximal de vos droits.

L'arrêté du 27 mars 2023 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 800 €. Avant cette date, votre compteur était plafonné à 700 €.

Courant 2021, les 20 heures acquises au titre de votre première année de mandat ont été converties en euros, soit 300 €. Vous pouvez donc disposer dès cette année de 800 € au total sur votre compte DIFE. 

Exemple :

Cas 1 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu : 
-    20 h en 2020 qui ont été converties en 2021 à 300 € 
-    et 400 € au titre de l’année 2021 (2ème année de mandat).
Si je n’ai rien consommé, j’ai atteint le plafond de 700 € en 2021.

Cas 2 - Je suis un élu départemental ou régional élu en juillet 2022
J’ai reçu 400 € pour l’année 2021. Si je n’ai rien consommé, en 2023 mon compte sera alimenté de 400€ à la date anniversaire de l’élection et atteindra le plafond fixé (800€).

Cas 3 - Je suis un élu municipal élu en 2021
J’ai reçu 400 € en 2021, ainsi que 300 € en 2022 (plafond de 700€). Je consomme 500 € en 2022. Ainsi en 2023, je recevrai 400 € à la date d’alimentation, et mon compteur affichera 600€.

Que se passe-t-il si je détiens plusieurs mandats ? 

Il n’y a pas de cumul des droits même si vous détenez plusieurs mandats en parallèle (exemple : je suis élu municipal et je suis également élu régional, j'acquiers 400€ par an).

Il n’y a pas non plus de cumul des droits en cas de mandats successifs : les droits se cumulent d’une année sur l’autre pendant toute la durée du mandat électif et sont utilisables jusqu’à ce terme.