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Comment sont calculés mes droits Elu ?

Comment sont calculés mes droits Elu ?

Depuis le 23 juillet 2021, les droits élus sont calculés en euros et crédités par année de mandat sur les compteurs de chaque élu.

C’est un arrêté du ministère chargé des collectivités territoriales qui fixe notamment :

  • la valeur de vos droits individuels à la formation acquis chaque année ;
  • le montant maximal de vos droits.

À partir de 2021 et jusqu'en 2022, l’arrêté du 12 juillet 2021 fixe la valeur du DIFE à 400 € par an, avec un plafonnement du compteur de droits à 700 €. 

Courant 2021,  les 20 heures acquises au titre de votre première année de mandat ont été converties en euros, soit 300 €. Vous pouvez donc disposer dès cette année de 700 € au total sur votre compte DIFE. 

À partir du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera déterminé pour une période de trois ans.

 

Exemple :

Cas 1 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu : 
-    20 h en 2020 qui ont été converties en 2021 à 300 € 
-    et 400 € au titre de l’année 2021 (2ème année de mandat).
Si je n’ai rien consommé, j’ai atteint le plafond de 700 € en 2021.

Cas 2 - Je suis un élu départemental ou régional élu en juillet 2021
J’ai reçu 400 € pour l’année 2021. Si je n’ai rien consommé, en 2022 mon compte sera alimenté de 300€ à la date anniversaire de l’élection et atteindra le plafond fixé (700€).

Cas 3 - Je suis un élu municipal élu en 2020
J’ai reçu 300 € en 2020, ainsi que 400 € en 2021. Je consomme 500 € en 2021. Ainsi en 2022, je recevrai 400 € à la date d’alimentation, et mon compteur affichera 600€.

 

Que se passe-t-il si je détiens plusieurs mandats ? 

Il n’y a pas de cumul des droits même si vous détenez plusieurs mandats en parallèle (exemple : je suis élu municipal et je suis également élu régional, j'acquiers 400€ par an).

Il n’y a pas non plus de cumul des droits en cas de mandats successifs : les droits se cumulent d’une année sur l’autre pendant toute la durée du mandat électif et sont utilisables jusqu’à ce terme.