Comment solliciter ma collectivité pour financer une formation ?
Les droits inscrits sur votre compte Élu permettent d’acheter des formations dans le cadre du mandat ou des formations visant à la réinsertion professionnelle.
Le montant des droits peut toutefois ne pas être suffisant pour couvrir l'intégralité le prix de la formation.
Dans ce cas, des financements complémentaires peuvent être mobilisés.
Solliciter votre collectivité pour une formation liée à votre mandat
Pour une formation liée à l’exercice de votre mandat électoral, vous pouvez solliciter votre collectivité pour contribuer au financement de votre projet de formation en application de l’article L2123-12-1 du code général des collectivités.
Vous devez veillez, ainsi que la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), au respect des conditions énoncées à l’article 10 du Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 :
Lorsqu’une formation est financée à la fois par le DIF Élu et par la collectivité ou l’EPCI au sein duquel siège l’élu, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le DIF Élu ne peut être inférieure à 25%.
En conséquence la dotation d’une collectivité ou d’un EPCI peut financer jusqu’à 75% maximum du montant des frais pédagogiques.
Pour en savoir plus concernant les droits élus, rapprochez-vous de votre collectivité. Une Foire aux Questions leur est dédiée, notamment : Tous les élus de ma collectivité bénéficient-ils de droits individuels à la formation des élus (DIFE) ?
La dotation élus
La collectivité peut verser une dotation sur votre compte Élu via le service en ligne dédié, accessible sur le Portail d’Information des Employeurs et Financeurs.
Ce portail permet à votre collectivité de :
- Procéder au versement d’une dotation
- Suivre l’historique des contributions
- Régulariser les situations des agents de droit privé si nécessaire.
Pour en savoir plus concernant les droits élus, rapprochez-vous de votre collectivité. Une Foire aux Questions et un guide sont à leur disposition.