Comment signaler un problème de qualité de formation sur Mon Compte Formation
Dans cet page, nous vous expliquons comment identifier ce type de litige, et surtout, comment le signaler pour faire valoir vos droits.
En vous inscrivant à une formation financée via Mon Compte Formation, vous vous attendiez à un contenu et à un accompagnement conformes à ce qui était annoncé. Si la réalité n'a pas été à la hauteur - formateur absent, contenu inadapté, plateforme inaccessible, etc. - il s'agit peut-être d'un problème de qualité de formation.
J'ai un problème de qualité avec un organisme de formation
Je signale un problème de qualité ou de non conformité avec ma formation
Vous avez rencontré un problème au cours d’une formation que vous avez suivie ?
Vous pensez être victime d’une fraude ou d’escroquerie concernant cette formation ?
Vous pouvez nous contacter via notre formulaire dédié « Je signale un problème avec ma formation ».
Nous vous invitons à suivre les démarches exposées dans cette page.
Plusieurs cas de figure existent : publicité mensongère, formations à la qualité insuffisante, formations inexistantes… Vous pouvez également être victime d’abus de la part des personnels de l’organisme (comportement irrespectueux, violence, menaces, discrimination…).
Je protège et j'exerce mes droits
Quelles démarches effectuer ?
Complétez notre formulaire de contact.
/!\ N’oubliez pas de compléter l’ensemble du formulaire et de le signer avant envoi.
Suivez les étapes indiquées et joignez à la demande le formulaire de signalement.
Vous devez garder toutes les preuves en votre possession, et notamment : Intitulé de la formation Nom de l’organisme de formation Adresses postales, adresses mails, numéros de téléphone, contrats de formation… Échanges de mails ou de SMS avec l’organisme de formation, témoignages…
Si vous avez été victime ou témoin de violence, de propos haineux ou de discrimination, vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne. Ce dispositif, mis en place depuis le 15 octobre dernier, permet de porter plainte de manière totalement dématérialisée.
Quelles informations dois-je rassembler pour déposer ma plainte ?
- Raison sociale de l’organisme de formation
- Intitulé de la formation
- Date de création du dossier de formation
- Date d’inscription à la formation
- Date de validation de la formation
- Montant de la formation
Pour déposer votre plainte en ligne, vous pouvez consulter le site dédié : Plainte en ligne.
Pour plus de détails sur la procédure, vous pouvez également consulter l'actualité concernant la plainte en ligne ici.
J’ai besoin d’aide dans mes démarches ?
Pour toute information juridique, vous pouvez contacter le 116 006, le numéro national d’aides aux victimes du ministère de la Justice (appel et service gratuits). Géré par France Victimes, ce service est ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 20h, et pourra vous orienter vers une association d’aide aux victimes.
Attention : ce service n’est pas un support technique du site Mon Compte Formation. Il ne pourra pas vous renseigner sur les suites données à votre signalement. Par ailleurs, France Victimes ne vous appellera jamais pour vous proposer de sécuriser votre compte.
Pour être conseillé dans vos démarches, vous pouvez également contacter la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (numéro gratuit). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.