Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit de faire évoluer les règles d’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) pour les demandes de formation validées à compter du 2 octobre 2026. 

Selon la situation individuelle, la formation choisie et le financement complémentaire, ces nouvelles règles pourraient entrainer une majoration de la participation forfaitaire obligatoire. En confirmant son achat, le titulaire s’engage à régler, le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 €. 

Pour rappel, la participation forfaitaire obligatoire, mise en place en 2024, est, sauf cas d’exonération, acquittée par le titulaire lors de son inscription à une formation via Mon Compte Formation. Cette mesure permet notamment de responsabiliser chaque bénéficiaire du CPF afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation.

Pourquoi ces changements ?

La mesure vise à renforcer le caractère professionnel du CPF et sa contribution aux besoins en compétences dans des domaines stratégiques pour la Nation. Elle entend mieux orienter les financements vers les formations qui répondent aux besoins économiques du pays et s’inscrivent dans le parcours professionnel du titulaire, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.

Cette évolution de la participation forfaitaire obligatoire ne sera donc pas appliquée :

• Aux secteurs prioritaires tels que la défense, l’industrie, la souveraineté alimentaire, la transition écologique, le numérique ou le secteur médico-social. La liste des certifications concernées doit faire l’objet d’un arrêté ministériel en 2027.  
• À la plupart des projets de formation cofinancés par un tiers (employeur, région, branche professionnelle et OPCO, France Travail...), en sachant que ce co-financement doit être a minima de 150 euros.

Des situations spécifiques

• Vous réalisez une VAE : cette démarche n’est pas concernée par les évolutions prévues par la mesure
• Vous réalisez un bilan de compétences : vous devez vous acquitter du montant de PFO de base, même en tant que demandeur d’emploi.
• Vous mobilisez le DIF des élus locaux : ce dispositif n’est pas concerné par cette évolution.
• Vous travaillez en ESAT : vous êtes exonéré de participation pour les formations financées avec votre CPF.
• Vous préparez un projet de transition professionnelle (PTP) : ce dispositif relève d’un financement distinct.

Vous êtes demandeur d’emploi

Si vous êtes inscrit à France Travail, que vous perceviez ou non une allocation chômage, selon votre situation, vous êtes exonéré si votre formation concerne un secteur prioritaire ou est co-financée (par la plupart des tiers cofinanceurs et avec un minimum de cofinancement de 150 euros). Dans le cas contraire, vous sera appliquée la participation forfaitaire au niveau de base.  Vous n’êtes pas concerné par la majoration.

 Comment sera calculé le complément de participation ?

Ce complément de participation forfaitaire sera calculé une fois la loi de finance pour 2027 et les règles réglementaires d’application publiés. Il sera récupéré sur les formations validées à compter du 2 octobre. En confirmant son achat, le titulaire s’engage, s’il est concerné, à régler en 2027, un complément de participation obligatoire pouvant atteindre 200 €.