J'ai réalisé une demande d'inscription en formation et la CDC me demande des pièces justificatives
Que vous soyez agent public, retraité, ou âgé de plus de 67 ans, certaines règles spécifiques peuvent limiter ou encadrer l’utilisation de votre Compte Personnel de Formation. Cette page vous aide à identifier votre statut, comprendre les conditions d’accès à vos droits CPF, et fournir les justificatifs nécessaires pour confirmer votre situation. Selon votre profil, les démarches à suivre peuvent varier : cette FAQ est là pour vous accompagner.
Je suis agent public, puis-je mobiliser mon CPF pour une formation ?
À la suite de votre inscription sur la plateforme Mon Compte Formation, il apparaît que vous relevez potentiellement du statut d’agent public. Or, les agents publics ne sont pas autorisés à utiliser les droits CPF présents sur leur compteur privé, même s’ils ont été acquis lors d’une activité antérieure dans le secteur privé. Pour confirmer ou contester cette évaluation, vous devez transmettre des justificatifs permettant de déterminer votre situation professionnelle. Cette page vous guide dans les démarches à suivre et vous indique les documents à fournir.
Justificatifs à fournir
Afin de confirmer ou contester cette évaluation, vous êtes invité à transmettre des justificatifs permettant de déterminer votre statut professionnel. Voici les justificatifs à fournir selon votre situation :
| Votre situation | Justificatifs |
| Vous êtes uniquement sous statut de droit public | Aucune réponse requise, votre dossier sera annulé |
| Vous êtes salarié de droit privé | Le / les derniers bulletins de salaire et le contrat de travail de votre/vos employeurs |
| Vous êtes Travailleur Non Salarié | Déclaration à l’URSSAF du dernier exercice et indication de changements éventuels en termes de revenu, de temps de travail ou de cessation éventuelle de l’activité en tant que travailleur non salarié Bulletin(s) de paie de votre / vos employeurs publics (si vous cumulez une activité de Travailleur Non Salarié et agent de la fonction publique). |
| Vous êtes demandeur d’emploi | Attestation France Travail |
| Vous avez quitté la fonction publique | Arrêté de radiation, disponibilité, détachement vers employeur privé, … |
| Vous exercez une activité dans le secteur privé et public | Le / les derniers bulletins de salaire et le contrat de travail de votre/vos employeurs privés, bulletin(s) de paie de votre / vos employeurs publics. |
À noter : En complément, merci de préciser la nature, la durée et le montant des revenus des différentes activités exercées à la date de votre demande d’inscription. Si vous percevez une ou plusieurs pensions de retraite, veuillez également le mentionner.
Transmission des justificatifs
Les documents doivent être transmis via votre compte formation :
- Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe
- Cliquez sur « Besoin d'aide »
- Sélectionnez « recherche et inscription »
- Choisissez « Justifier sa situation professionnelle »
- Joignez vos pièces justificatives et cliquez sur « valider »
J’accède au formulaire de contact et je dépose mes pièces justificatives
À noter : Sans réponse ni justificatif dans le délai imparti, votre dossier sera annulé et une notification vous sera envoyée.
Conditions d’inscription
En tant qu’agent public, vos droits à la formation sont spécifiques. Ils ne peuvent pas être mobilisés directement via le portail Mon Compte Formation, contrairement aux salariés du privé. L’accès à la formation passe par un parcours encadré par votre employeur, et son financement dépend de votre statut, du type de formation envisagée, et de la décision de votre administration.
Pour en savoir plus, consultez les pages dédiées :
J’ai plus de 67 ans ou je suis retraité, pourquoi je ne peux pas utiliser mon CPF ?
Le CPF est un droit attaché à l’activité professionnelle. Au-delà de 67 ans ou en cas de retraite, son utilisation est limitée. Cette page vous informe sur les cas particuliers et les justificatifs à fournir si vous êtes encore en activité.
Conditions d’utilisation du CPF
- Le CPF ne peut être mobilisé que par les personnes en activité.
- Si vous avez plus de 67 ans ou êtes à la retraite, vous ne pouvez plus mobiliser vos droits CPF. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée : J’ai plus de 67 ans ou je suis retraité : pourquoi je ne peux pas utiliser mon CPF ?
- Si vous êtes encore en activité après 67 ans, vous devez justifier votre situation professionnelle.
Justificatifs à fournir
Selon votre situation, les documents suivants peuvent être demandés :
| Situation | Justificatifs |
| Vous êtes un salarié de droit privé | Dernier bulletin de salaire et contrat de travail |
| Vous êtes un travailleur non salarié | Déclaration à l’URSSAF du dernier exercice, bulletin(s) de votre/vos employeur(s) |
| Vous êtes un ancien agent public | Arrêté de radiation, disponibilité, détachement |
| Vous êtes un demandeur d’emploi | Attestation France Travail |
Transmission des justificatifs
J’accède au formulaire de contact et je dépose mes pièces justificatives.