Comment ajouter ou modifier une déclaration BOE (travailleur handicapé) ?

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes :

• Salarié du secteur privé,
• Et titulaire d’un justificatif en cours de validité : RQTH et attestation BOE (travailleur handicapé).

Quelle est votre situation ?

Depuis le 1^er janvier 2020, si vous avez informé votre employeur de votre statut de travailleur handicapé, vous n'avez aucune démarche à faire : votre situation sera mise à jour automatiquement sur Mon Compte Formation, via les déclarations de votre employeur.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon Compte Formation via votre espace personnel. Pour en savoir plus sur la démarche, référez-vous à la question ci-dessous.

Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation de vos droits.

Comment déclarer manuellement votre statut de travailleur handicapé ?  

Si votre employeur ne transmet pas cette information (ou que vous êtes nouveau salarié), vous devez ajouter une déclaration manuelle depuis votre espace personnel Mon Compte Formation.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr
2. Cliquez sur votre nom en haut à droite, puis sélectionnez "Mon compte".
3. Dans la rubrique "Informations professionnelles", cliquez sur le bouton "Ajoutez une déclaration".
4. Renseignez la date de début du justificatif (RQTH ou attestation BOE), téléversez le fichier, et cochez la case de déclaration.
5. Cliquez sur "Valider".

À noter :

Si votre titre indique une période qui débute avant le 1^er janvier 2019, date d'entrée en vigueur du dispositif, vous devez indiquer dans votre auto-déclaration une date de début de validité de votre titre au 1^er janvier 2019.

Par exemple, si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi depuis le 17 juillet 2017, vous devez tout de même indiquer une date de début de validité au 1^er janvier 2019.

Si vous bénéficiez d'un titre à vie, vous devez renseigner une date de fin de validité très lointaine (par exemple : 31/12/2050). Chaque nouvelle déclaration de période doit être accompagnée d’une pièce justificative.

Une fois votre déclaration effectuée, elle sera traitée dans un délai minimum d'une semaine après son dépôt. La majoration de 300 € sera visible dans votre compteur de droits et vous pourrez la mobiliser dans le cadre de votre projet professionnel (à condition que vous ayez une activité déclarée pour au moins 1 € de droits sur votre compte).

Comment bénéficier de la majoration de vos droits ? 

Pour bénéficier de la majoration de vos droits, vous devez avoir procédé à votre auto-déclaration sur Mon Compte Formation au plus tard le 31 décembre de l’année N. Vous devez joindre un des justificatifs suivants : votre attestation de Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi, ou bien la notification de décision de votre statut de travailleur handicapé délivrées par la MDA ou la CPAM. Précisant les dates de début et de fin de votre bénéfice.

Une fois que vous avez transmis les documents nécessaires, le système appliquera automatiquement cette majoration si vous avez des droits salariés pour l’année précédente.

Exemple : si vous avez été bénéficiaire de l’obligation d’emploi en 2023, vous devez avoir déclaré votre situation sur Mon Compte Formation au plus tard le 31 décembre 2024.

Attention : La rétroactivité est limitée à un an : votre auto-déclaration ne prend pas en compte votre statut au-delà de l'année précédente. Si votre attestation concerne une période antérieure à l’année N-1, il faudra alors compléter le formulaire de contact (disponible à la page précédente, en étant connecté) en précisant votre demande.

Après étude de votre situation, vous recevrez une réponse de notre service de gestion sur la prise en charge de la période antérieure à l’année N-1.