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Conditions particulières titulaires

Conditions particulières titulaires

Les conditions particulières titulaires encadrent notamment les droits de rétractation et d'annulation des formations.

Article 1 - Services accessibles aux titulaires d'un compte personnel de formation :

Pour accéder à l’ensemble des services décrits ci-dessous, le Titulaire du compte doit obligatoirement avoir activé son Compte personnel de formation et renseigné son Espace personnel, dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes CP.

La Plateforme permet d’accéder aux services suivants, à partir de la création d’un Espace personnel :

  • activation du Compte personnel de formation
  • consultation des droits à la formation
  • consultation des dotations reçues par un employeur
  • élaboration de son projet professionnel
  • recherche d’une formation parmi les formations éligibles au CPF
  • recherche d’un Organisme de formatio
  • création d’un dossier de formation
  • demande d’Abondements en droits complémentaires 
  • émission d'un document permettant au Titulaire de compte de solliciter auprès de son employeur une Dotation dans le cadre des dispositions du III de l'article L.6323-4 du code du travail
  • achat d’une formation
  • confirmation de la formation réalisée
  • évaluation de la formation suivie
  • historique du parcours de formation

La non-activation du compte entraîne une limitation du Service. Lorsqu’il n’a pas activé son compte, le Titulaire du Compte peut consulter les Offres de formation mises en ligne, mais ne peut s’y inscrire. 

Article 2 - Création d'un espace personnel par les titulaires d'un compte personnel de formation : 

 

2.1.    ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DU COMPTE

 Utilisation de l’Espace personnel à titre individuel

Le Titulaire du Compte personnel de formation s’engage à respecter les présentes CP (conditions particulières).
Il s’engage à n’utiliser que l’Espace personnel créé sous sa propre identité. Toute usurpation d’identité est passible de poursuites, conformément à l’article 226-4-1du Code Pénal.

Sécurité et confidentialité du mot de passe

Le Titulaire du compte s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son compte et à ne pas le communiquer à un tiers.
Le Titulaire du compte est seul autorisé à accéder à son Compte, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Titulaire du Compte lui-même*.

*Excepté pour les personnes mineures ou faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), pour lesquelles la gestion du compte est effectuée par un tiers autorisé en qualité de représentant légal. Dans un tel cas, le tiers est tenu de respecter les dispositions du précédent paragraphe.
En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte en informe sans délai la CDC.

Informations fournies

L’exactitude des informations fournies par le Titulaire du compte est une condition de la qualité du service.

Le Titulaire du compte s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité,et à les mettre à jour sur son Espace personnel, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité tout au long de l’évolution de son parcours. 

Toute omission du Titulaire du compte relative à un changement de situation, après demande de mise à jour de sa situation par les services de la CDC, lorsqu’il bénéficie d’une majoration de droits liée à cette situation* ou d'un Abondement en droits complémentaires, constitue un manquement, pouvant donner lieu à des sanctions pécuniaires, conformément à l’article 5 des présentes.
*Sont visées ici les personnes bénéficiant d’une majoration de droits en application des articles L.6323-11-1 et L.6323-11 alinéa 3, soit les personnes n’ayant pas atteint un niveau de formation supérieur au brevet ou notamment les personnes reconnues handicapées ou victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

2.2.    MODALITES D’ACCES A L’ESPACE PERSONNEL

Le Titulaire du compte doit activer son Compte sur la Plateforme du Compte personnel de formation afin de bénéficier des Services de réservation d’Actions, Sessions et/ou Modules de formation de la Plateforme.

Pour accéder à son Espace personnel et activer son Compte, le Titulaire peut s’inscrire directement sur la Plateforme moncompteformation.gouv.fr ou s’identifier avec le service France Connect.

Lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes :

  • connexion sur la Plateforme moncompteformation.gouv.fr ;
  • renseignement des données personnelles obligatoires suivantes : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, email, niveau de diplôme, adresse postale du domicile ;
  • saisie d’un code de sécurité (captcha) et choix d’un mot de passe sécurisé ;
  • acceptation des CGU ;
  • réception d’un email confirmant l’activation du Compte du Titulaire du compte.

Lorsqu’il s’identifie sur France Connect, le Titulaire du compte suit les modalités suivantes :

  • connexion sur France Connect ;
  • sélection du compte déjà utilisé (Ameli, Impôt, IDN La poste ou Mobile Connect) ;
  • saisie de l’identifiant ou du mot de passe du compte sélectionné.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut preuve de la connexion du Titulaire du compte à son Espace personnel. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés au Titulaire du compte à chacune de ses connexions à son Espace personnel.

En cas de difficultés dans l’activation ou l’utilisation de son compte, le Titulaire peut utiliser le guide de connexion disponible sur la Plateforme et/ou solliciter l’assistance technique par téléphone. 

Afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, du système d’information géré par le gestionnaire de la Plateforme et d’éviter toute intrusion malveillante et/ou frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe devront être constitués d’au moins 8 caractères (dont au moins 1 chiffre, 1 majuscule et 1 minuscule) et devront être renouvelés, à l’initiative du Titulaire du compte, tous les 6 (six) mois.

En cas de perte de son mot de passe, il sera proposé au Titulaire du compte de renouveler son mot de passe.
En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe par un tiers, le Titulaire du compte, après en avoir informé sans délai la CDC conformément à l’article 2.1, devra renouveler son mot de passe.

Après avoir accédé à son compte, le Titulaire du compte doit se déconnecter de celui-ci en cliquant sur l’onglet « Déconnexion » afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse y accéder. Le Titulaire du compte est invité à être vigilant, tout particulièrement lorsque celui-ci se connecte à son Compte depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

2.3.    GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Responsabilité du Titulaire du Compte 

Le Titulaire du compte reconnait être le seul et unique responsable, à l’égard de toute autre personne (physique ou morale), de l’utilisation de ses éléments d’identification, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe sur son Espace.

Lorsque le Titulaire du Compte est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle), la gestion du compte est effectuée par les représentants légaux. 

Assistance d’un tiers

Le Titulaire du Compte peut solliciter l’assistance d’un conseiller en évolution professionnelle conformément à l’article L. 6111-6 du Code du Travail. Toutefois, le Titulaire du compte reste le seul responsable de la gestion du Compte, de l’utilisation de ses éléments d’identification, comme des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de la saisine de ses identifiant et mot de passe sur son Espacepersonnel.
Le Titulaire du compte sera tenu responsable de toute action frauduleuse effectuée sur son compte, résultant de la divulgation volontaire à un tiers de son identifiant et de son mot de passe.

Services liés au Compte

Sur son Espace personnel, le Titulaire du compte pourra consulter le montant de ses droits à la formation. L’Espace personnel permet également au Titulaire du compte de bénéficier des services suivants : activer son Compte, renseigner et modifier ses données personnelles, renouveler son mot de passe, compléter son parcours, renseigner ses compétences, rechercher un métier, rechercher une formation parmi les formations éligibles au CPF, rechercher un Organisme de formation, créer et compléter son dossier de
formation, réserver et s’inscrire à une Session de formation, effectuer une demande d'Abondement en droits complémentaires, recevoir une Dotation et solliciter son employeur pour l'attribution d'une Dotation se rétracter ou annuler son inscription et évaluer sa formation.

2.4.    DESACTIVATION DU COMPTE

Le Compte personnel de formation ne peut être supprimé dans la mesure où des droits définis par la loi lui sont attachés.

Toutefois, le Titulaire du compte peut se désinscrire et clôturer son Espace personnel et par conséquent supprimer l’accès et la consultation de son Compte. Pour cela, le Titulaire du compte devra utiliser le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services proposés par la Plateforme, à l’issue de la clôture de l’Espace personnel, il sera demandé au Titulaire du compte de se réinscrire sur la Plateforme.

Article 3 - Inscription et commande d'une action de formation :

Le service d’inscription et de Commande d’une Action de formation n’est accessible qu’aux Titulaires d’un compte personnel de formation munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe. Le Titulaire de compte réalise son authentification via France Connect. Toute inscription à une Session ou un Module de formation est effectué par le Titulaire du compte, ou le cas échéant, par les tiers mentionnés à l’article 2.1. 

Toute inscription est nominative. Les droits à la formation ne sont pas cessibles : le Titulaire du compte ne peut utiliser ses droits à la formation au bénéfice d’un tiers. 

Il est rappelé au Titulaire du compte que toute demande de réservation induit une charge administrative pour l’Organisme de formation contacté. Le nombre de demandes d’inscription effectuées par le Titulaire du compte pour une Action de formation ne peut excéder 5 (cinq) demandes. 

Lorsque le Titulaire du compte est intéressé par une Action de formation, il en vérifie les conditions, en particulier la date et le lieu de la Session, les prérequis exigés, les modalités d’exécution de la formation (Formation en présentiel, Formation en ligne, Formation mixte, AFEST), les frais annexes.
Il garantit bénéficier, dans le cas où la Session a lieu pendant son temps de travail, de l’accord de son employeur.

Article 4 - Modalités spécifiques liées à l'abondement en droits complémentaires par les financeurs :

4.1 PRINCIPES GENERAUX

Conformément aux dispositions mentionnées à l'article 5.3 des CGU, le Titulaire de compte peut bénéficier via son Compte personnel de formation, d’un Abondement en droits complémentaires d’un Financeur pour son projet de formation lorsque le montant des droits inscrits sur son compte ne couvre pas le coût de la formation sélectionnée.

Les Abondements en droits complémentaires auxquels le Titulaire de compte est éligible lui sont proposés lors de son achat de formation, après la proposition de Commande formulée par l’Organisme de formation.  Les critères d’éligibilité à l’abondement sont librement définis par le Financeur. A ce titre, il est rappelé que la CDC ne pourra aucunement être tenue pour responsable par le Titulaire de compte en cas de contestation par ce dernier des critères d’éligibilité à l’Abondement en droits complémentaires. 

Dans le cadre du financement de son dossier de formation, le Titulaire de compte est libre de sélectionner le (les) Abondement(s) en droits complémentaires auquel(auxquels) il est éligible : il peut à ce titre décider de mobiliser tout ou partie de ces abondements ou décider de régler la totalité de son reste à payer conformément à l’article 9.3 des Présentes. 

Il est précisé au Titulaire de compte que son refus de bénéficier d’un Abondement en droits complémentaires par un Financeur peut être pris en compte par un autre Financeur comme une condition de non-attribution.

L’Abondement en droits complémentaires est attribué au Titulaire de compte à la validation de son dossier de formation : aucun abondement ne sera garanti avant cette étape.  

Lorsqu’il demande à bénéficier d’un Abondement en droits complémentaires, le Titulaire s’engage à réaliser l’Action de formation correspondante. Le Financeur pourra le cas échéant être informé d’une annulation ou d’une interruption de la formation par le Titulaire de compte.
 

4.2 MODALITES SPECIFIQUES LIEES A L'ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES DE POLE EMPLOI POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI

Le Titulaire du compte ayant le statut de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, peut demander, via son Compte personnel de formation, un abondement en droits complémentaires à Pôle emploi pour son projet de formation lorsque ses droits ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée. 

A compter de la proposition de Commande faite par l'Organisme de formation au Titulaire du compte, ce dernier bénéficie d'un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour effectuer une demande d'abondement en droits complémentaires à Pôle emploi. Cette demande d'abondement en droits complémentaires est possible uniquement pour une session de formation dont la date de début est fixée à plus de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de la demande du Titulaire du compte.

En l'absence de demande du Titulaire du compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés, la place réservée au Titulaire du compte n'est plus garantie et l'Organisme de formation n'est plus tenu par sa proposition.

Le nombre de demandes d'abondement en droits complémentaires effectuées par le Titulaire du compte est limité à une demande à la fois sur le Compte personnel de formation.

Pôle emploi dispose d'un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés, à compter de la date de transmission de la demande d'abondements en droits complémentaires du Titulaire, pour notifier sa réponse à ce dernier. L’absence de réponse dans le délai fixé vaut prise en charge financière par Pôle emploi de la demande.

La décision d’acceptation ou de refus par Pôle emploi de la demande d’Abondement en droits complémentaires est prise sur la base des éléments du projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi connus par le conseiller en évolution professionnelle qui l’accompagne ainsi que sur les éventuels Abondements en droits complémentaires que le titulaire aurait refusé au cours de son parcours. Le conseiller peut solliciter le demandeur d’emploi afin d’obtenir des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande d’abondement. La décision d’abondement répond aux attendus de l’instruction en vigueur concernant l’aide individuelle à la formation.

La prise en charge financière par Pôle emploi de la demande d'abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire vaut validation automatique du dossier de formation. Dans ce cas, le Titulaire du compte s'engage à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement. Il est informé de ces modalités avant la transmission de sa demande. Les dispositions relatives aux conditions d'annulation et de report de la session de formation prévues par les CGU et les présentes Conditions sont applicables.

Dès transmission de la demande d'abondement en droits complémentaires par le Titulaire, l'Organisme de formation en est informé. Dès lors, l'Organisme de formation est tenu de réserver la place au Titulaire pendant un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés supplémentaires à compter de cette date d'information. Ce délai permet à Pôle emploi de traiter la demande d'abondement en droits
complémentaires effectuée par le Titulaire de compte.

Lorsque Pôle emploi refuse la demande d’abondements en droits complémentaires, le Titulaire du compte bénéficie alors d'un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour valider, ou non, sa Commande, à compter de la date de notification de la réponse à sa demande d'abondement en droits complémentaires. Si le Titulaire décide de confirmer sa Commande, il devra régler la totalité du reste à
payer à la validation de la Commande selon les dispositions prévues à l'article 8.3 des présentes Conditions.

Il est rappelé au titulaire inscrit à Pôle emploi et percevant une indemnisation ou une rémunération de Pôle emploi, que celles-ci sont conditionnées notamment par :

  • l'entrée effective en formation,
  • l’assiduité du titulaire
  • l’actualisation en fin de mois, par Internet sur le site www.pole-emploi.fr, via l’application mobile « Mon espace », par téléphone au 3949 ou à la borne Pôle emploi.

L'interruption de l'indemnisation ou de la rémunération du demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi au titre de ses droits au chômage pendant la formation, ainsi que le non-octroi des aides éventuelles de Pôle emploi, ne constituent pas des cas d’annulation ou l’absence à la formation pour motif de force majeure pouvant être invoqués par le Stagiaire

Article 5 - Modalités liées aux dotations attribuées par les financeurs aux titulaires de compte :

 

Le Titulaire peut consulter sur son compte les Dotations versées par son employeur.

Par ailleurs, afin de financer son projet de formation, le Titulaire de compte, peut solliciter auprès de son employeur le versement d’une Dotation volontaire. Dans le cadre de cette demande, le Titulaire peut télécharger un formulaire contenant un récapitulatif de son dossier de formation et les informations relatives aux modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Des Employeurs et des Financeurs par l’employeur afin de lui permettre d’attribuer la Dotation. Ce formulaire peut être transmis par le Titulaire de compte à son employeur, par courriel ou en version papier.

Lorsque l’employeur attribue une Dotation au Titulaire de compte, ce dernier est informé par mail et par notification sur l’application mobile (lorsqu’elle a été téléchargée par le Titulaire de compte). La Dotation attribuée au Titulaire de compte est intégrée au sein de ses droits à formation (solde de droits disponibles et historique).

Le Titulaire de compte peut donner son accord pour que les informations relatives au suivi de sa formation soient transmises à son employeur, lorsque ce dernier a attribué une Dotation sur son compte. Cet accord peut être donné en amont de l’inscription en formation ainsi que pendant la période d’exécution de la formation. Le titulaire de compte ne peut plus annuler son accord à compter de la validation de son inscription en formation. 

L’accord du Titulaire de compte permet d’informer le ou les employeurs ayant attribué des Dotations sur son compte dans un délai de 6 mois précédant l’inscription en formation, des évènements suivants : 

  • Validation de l’inscription
  • Entrée en formation
  • Sortie de formation
  • Réalisation de la formation
     
Article 6 - Politique d'annulation et d'absence du stagiaire :

6.1    DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme. L’Organisme de formation reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel.
A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans la Commande qu'il a acceptée. 

6.2    CONDITIONS ET CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’ANNULATION DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION  

6.2.1 ANNULATION D’INSCRIPTION INTERVENANT PLUS DE 7 JOURS OUVRES AVANT LA DATE DE    DEBUT DE LA FORMATION 

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. 

Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, conformément à l’article 9.3. 

6.2.2 ANNULATION D’INSCRIPTION INTERVENANT MOINS DE 7 JOURS OUVRES AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION 

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.  

Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. 

La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’annulation de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

6.2.3 ANNULATION D’INSCRIPTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

6.2.4 CONSEQUENCES DE L’ANNULATION SUR L’ABONDEMENT EN DROITS COMPLEMENTAIRES 

L’abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

6.3    CONDITIONS ET CONSEQUENCES FINANCIERES DE L’ABSENCE DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION  

6.3.1    NON PRESENTATION DU STAGIAIRE A LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire.

Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées, elles restent acquises au Titulaire du compte et pourront être mobilisées ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.

En cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires. 

La CDC ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

L’abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.  Par ailleurs, dans le cas d’un abondement accordé par Pôle emploi, la non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation peut en outre entraîner l’application des sanctions prévues par les règles de gestion de la liste des demandeurs d’emploi.

6.3.2    ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE

L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. Les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont ni remboursées, ni mobilisables ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation. 

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à payer dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de la formation par le Stagiaire. 

Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par l’Organisme de formation, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire.

La CDC ne peut être tenue responsable en cas d’abandon de la formation par le Stagiaire. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

L’abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

6.4    CONSEQUENCES EN CAS D’ANNULATION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation avant la date de début de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.

L’abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à l’Organisme de formation concerné. 

6.5     CONSEQUENCES EN CAS D’INTERRUPTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Lorsque l’interruption de la formation en cours de session est imputable à l’Organisme de formation, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation. 

L’abondement en droits complémentaires, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation.

Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’un arrêt imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à l’Organisme de formation concerné. 
 

 

Article 7 - Manquement des titulaires de compte à leurs obligations :

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes.

Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment :

  • Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
    • la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
    • l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
    • les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s'est engagé à participer ;
    • les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s'est engagé à participer;
    • la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
    • l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation. 

Ou

 

  • La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
    • l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, à un autre Titulaire ou à un tiers ;
    • l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
    • la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
    • toute déclaration frauduleuse ;
    • toute participation à la production de faux ;
    • toute collusion avec l’Organisme de formation.

La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.

De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes lui restent néanmoins acquises et il pourra ainsi les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation. En cas d’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, tel que prévu à l'article 4 des présentes Conditions, celui-ci ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d'une formation. 

Article 8 - Sanctions en cas de manquements :

 

8.1 SUSPENSION DU COMPTE

Lorsque les manquements mentionnés à l’article 6 sont constatés, la CDC peut, selon leur gravité, suspendre, après notification pour une période allant d’une semaine à 1 an, le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Stagiaire. Cette mesure pourra être appliquée, sans préjudice de poursuites pénales ou civile, au terme de la Période Contradictoire mentionnée à l’article 12 des CG.

8.2 CONDITIONS DE REOUVERTURE DU SERVICE

Le Titulaire du compte, dont l’accès à l’Espace personnel aura été suspendu, pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée. Pour accéder de nouveau à son Espace personnel, il devra suivre la procédure prévue à l’article 2.2.

Article 9 - Conditions financières :

 

9.1.    GRATUITE DU SERVICE

L’accès à la Plateforme, la création d’un Espace personnel ou professionnel, de même que les Services offerts sont gratuits. 

9.2.    MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Afin de financer la formation sélectionnée, le Stagiaire mobilise tout ou partie du montant inscrit sur son Compte personnel de formation à la date de confirmation de son inscription, y compris les Dotations versées par un employeur le cas échéant. 

9.3.    PAIEMENT D’UN RESTE A CHARGE

Versement du reste à charge

Dans le cas où le montant de la formation serait supérieur au montant des droits du Stagiaire, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité du reste à charge à la validation de la Commande.  
Toute Commande de formation ne pouvant être financée entièrement par le montant des droits figurant au compte sera annulée si le reste à charge n’a pas été acquitté. 

Modalité de paiement du reste à charge

Le paiement du reste à charge par le Titulaire du compte s’effectue en ligne par l’utilisation d’un module bancaire nécessitant la saisie sécurisée des données suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel*.
*L’ensemble des cartes bancaires des réseaux CB, Visa et Mastercard sont acceptées.  

En cas d’impossibilité de paiement par carte bancaire, le Titulaire du compte peut prendre contact avec le service de gestion de la CDC, en utilisant le formulaire de contact mis à disposition dans son Espace personnel. 

Remboursement du reste à charge

Conformément à l’article 4 des présentes, un remboursement du reste à charge sera effectué dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’annulation de la formation, par crédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement initial. 


9.4.    REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITULAIRE DU COMPTE

Le calcul des droits du Titulaire de compte et l’alimentation de son compte peuvent générer des indus. Ces indus peuvent notamment être la conséquence d’une erreur de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un Financeur, de déclarations tardives ou inexactes de Titulaires de compte, d’omissions de sa part ou encore de fraudes.

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate le versement d’un indu au Titulaire de compte, elle peut, qu’elle qu’en soit l’origine, prendre une décision de récupération d’indu, motivée et notifiée au Titulaire, lui indiquant le motif, le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus. 

En cas de décision de récupération d’indu, le remboursement est réalisé par retenue sur les sommes présentes ou à venir, mentionnées sur le Compte Personnel de Formation du Titulaire, sauf à ce que l’indu ait été remboursé par paiement du Titulaire de compte. 

En l’absence de contestation de l’indu ou en cas de rejet de celle-ci, la Caisse des dépôts et consignations procède à la retenue sur le compte du Titulaire, après l’avoir mis en demeure de payer et si cette mise en demeure est restée sans effet.

Dès notification de la décision de récupération d’indu, le Titulaire du compte peut présenter dans un délai d’un (1) mois ses observations écrites ainsi que tout document utile, en cas de contestation, conformément à l’article 13 des CG.

Directeur de la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts
Michel YAHIEL