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Régularisation de vos droits en tant que salarié
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Chaque année, votre compte est alimenté en droits en fonction du temps de travail effectué. La déclaration des données sociales que votre employeur effectue sert de base à l’alimentation de votre compte formation.
Si vos droits nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation auprès de votre employeur.
Pour traiter la demande, transmettez à votre employeur :
- Le formulaire complété (uniquement la 1ere page)
Votre employeur devra ensuite :
- Se connecter au portail sélectionner la procédure "régulariser des droits CPF, puis "régularisation unitaire". Pour plus d'informations, votre employeur peut consulter la rubrique : Bien démarrer sur EDEF.
- Vous identifier avec votre numéro de sécurité sociale et votre nom de naissance
- Procéder à la consultation et à la régularisation des périodes
- Vérifier sa saisie et valider
Votre compte est mis à jour à partir du lendemain de la demande. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
En cas de litige avec votre employeur ou en cas de liquidation judiciaire, et uniquement dans ces cas, veuillez :
- Nous transmettre Le formulaire complété (uniquement la 1ere page)
- Indiquer le motif
- Le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits
- Noter qu'en fonction des éléments indiqués, des justificatifs vous seront réclamés.
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Régularisation de vos droits en tant qu'agent public
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Si vos droits nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation auprès de votre employeur.
Pour traiter la demande, votre employeur devra obligatoirement :
- saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran
- l'imprimer
- apposer cachet et signature
- le scanner
- le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
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Régularisation de vos droits en tant que travailleurs non salariés
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Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation.
Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :
- Une attestation URSSAF / MSA d’acquittement de CFP au titre des années concernées par la contestation
- ET
- Un extrait de KBis mentionnant explicitement la date de commencement d’activité (ou tout autre document officiel mentionnant cette date)
- le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits
Pour des raisons liées à la crise sanitaire, l’attestation URSSAF n’est exceptionnellement pas demandée pour 2020, dès l’instant que vous vous êtes acquitté de la contribution en 2019.
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
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Régularisation de vos droits en tant qu'assistante maternelle
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Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation.
Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :
- La copie du dernier bulletin de salaire reçu de chacun de vos employeurs de la période concernée.
- Ce dernier doit comporter le cumul annuel de votre rémunération.
A défaut, vous devez fournir votre avis d’imposition des années concernées.
- à l'adresse suivante : Régularisation des droits
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
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Régularisation de vos droits en tant que salarié d'employeur particulier
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Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation.
Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :
- La copie du dernier bulletin de salaire reçu de chacun de vos employeurs de la période concernée.
Ce dernier doit comporter le cumul annuel de votre rémunération.
A défaut, vous devez fournir votre avis d’imposition des années concernées.
- à l'adresse suivante : Régularisation des droits
Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.