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Comment signaler une erreur sur le solde de mon compte ?

Comment signaler une erreur sur le solde de mon compte ?

Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations vous pouvez effectuer une demande de régularisation de vos droits.

 

Le solde de vos droits pour votre activité réalisée en 2021, sera crédité sur votre compte au cours du 2eme trimestre 2022. 

 

Régularisation de vos droits en tant que salarié

Chaque année, votre compte est alimenté en droits en fonction du temps de travail effectué. La déclaration des données sociales que votre employeur effectue sert de base à l’alimentation de votre compte formation.

Si vos droits nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation auprès de votre employeur.

Pour traiter la demande, transmettez à votre employeur :

Votre employeur devra ensuite :

  • Se connecter au portail sélectionner la procédure "régulariser des droits CPF, puis "régularisation unitaire". Pour plus d'informations, votre employeur peut consulter la rubrique : Bien démarrer sur EDEF.
  • Vous identifier avec votre numéro de sécurité sociale et votre nom de naissance
  • Procéder à la consultation et à la régularisation des périodes
  • Vérifier sa saisie et valider

Votre compte est mis à jour à partir du lendemain de la demande. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
 

Si vous ne pouvez plus entrer en contact avec votre employeur et seulement dans ce cas, veuillez nous transmettre :

  • Le formulaire complété (uniquement la 1ere page)
  • Indiquez le motif (entreprise en cessation d'activité par exemple)
  • le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits

Régularisation de vos droits en tant qu'agent public

Si vos droits nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation auprès de votre employeur.

Pour traiter la demande, votre employeur devra obligatoirement :

  • saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran
  • l'imprimer
  • apposer cachet et signature
  • le scanner
  • le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.

Régularisation de vos droits en tant que travailleurs non salariés

Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation. 

Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :

  • Une attestation URSSAF / MSA d’acquittement de CFP au titre des années concernées par la contestation
  • ET
  • Un extrait de KBis mentionnant explicitement la date de commencement d’activité (ou tout autre document officiel mentionnant cette date)
  • le retourner en pièce jointe par courriel à cette adresse : Régularisation des droits

Pour des raisons liées à la crise sanitaire, l’attestation URSSAF n’est exceptionnellement pas demandée pour 2020, dès l’instant que vous vous êtes acquitté de la contribution en 2019.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.

Régularisation de vos droits en tant qu'assistante maternelle

Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation. 

Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :

  • La copie du dernier bulletin de salaire reçu de chacun de vos employeurs de la période concernée.
  • Ce dernier doit comporter le cumul annuel de votre rémunération.

A défaut, vous devez fournir votre avis d’imposition des années concernées.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.

Régularisation de vos droits en tant que salarié d'employeur particulier

Vous avez un projet de formation et constatez l'absence de vos heures CPF sur votre compte formation. 

Pour nous permettre de procéder à la mise à jour de vos droits, transmettez-nous :

  • La copie du dernier bulletin de salaire reçu de chacun de vos employeurs de la période concernée.

Ce dernier doit comporter le cumul annuel de votre rémunération.

A défaut, vous devez fournir votre avis d’imposition des années concernées.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée. Vous recevez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.