Droits formation : les cas particuliers

Droits formation : les cas particuliers

Je suis absent ou en arrêt : 

Vous continuez d’acquérir des heures de formation, pour :

  • Congé de maternité ;
  • Congé de paternité ;
  • Congé d'accueil de l'enfant ;
  • Congé de présence parentale ;
  • Congé de proche aidant ;
  • Congé parental d'éducation ;
  • Absence suite à un accident de trajet ;
  • Absence suite à maladie professionnelle ;
  • Absence suite à un accident du travail.

J'ai déclaré être sans diplôme ou avoir uniquement le diplôme national du brevet :

Vous bénéficierez d’une majoration sur vos droits formation.

La majoration sera visible l’année prochaine : pour un travail à mi-temps ou plus (sur une année complète), votre compte sera alimenté à hauteur de 800€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 8000€.

En dessous d’un mi-temps, vos droits sont calculés au prorata de votre activité.

 

Je suis en situation de handicap accueilli en ESAT :

Votre compte sera alimenté à hauteur de 800€ par an dans la limite d’un plafond total de 8000€ quel que soit le temps d’activité déclaré par votre employeur.

 

Je suis en situation de handicap et bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

Vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH);
  • Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %

  • Vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité ;

  • Vous êtes bénéficiaire des emplois réservés ou conjoint ou enfant de bénéficiaire des emplois réservés au sens des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

  • Vous êtes titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 ;

  • Vous êtes titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « Invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

  • Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Vous êtes alors bénéficiaire de l’obligation d’emploi, et à ce titre, une majoration de 300 € de droits formation pourra vous être accordée. Cette disposition prend effet au 1er janvier 2019 et ne concerne que les salariés. Vous pourrez prochainement renseigner votre situation liée à un handicap dans la rubrique Informations professionnelles du portail et l’application mobile MonCompteFormation. Ces renseignements ne seront utilisés que dans le cadre strict de l’alimentation de vos droits formation et ne seront transmis ni à votre employeur, ni à aucune autre administration. Si vous avez indiqué votre situation à votre employeur, cette information sera automatiquement récupérée à partir de 2021 et il ne sera pas nécessaire de la déclarer sur le portail ou l’application mobile.

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