Le projet de transition professionnelle

Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ?

Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019. 

Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Ce dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien d’une rémunération pendant la durée de l’action de formation.
 

Qui peut en bénéficier ?

Pour prétendre à un financement via ce dispositif, les conditions d'ancienneté doivent être rempli et trois critères respectés.

Les conditions d'ancienneté à remplir : 

Vous disposez d'un CDI ?

Vous avez exercé une activité salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel ;

• Oui : Vous êtes éligible au projet de transition professionnelle
• Non : Vous n'êtes pas éligible au projet de transition professionnelle

Vous disposez d'un CDD ?

Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. 
Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.

• Oui : Vous êtes éligible au projet de transition professionnelle
• Non : Vous n'êtes pas éligible au projet de transition professionnelle

Vous ne disposez ni d'un CDI, ni d'un CDD ?

• Si vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :
  • En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté, sur les 18 derniers mois, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique. 
• Si vous êtes intermittent du spectacle : 
  • En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années. Des conditions spécifiques s’ajoutent pour les techniciens et artistes du spectacle.
• Sinon vous n'êtes pas éligible au projet de transition professionnelle.

Les trois critères à respecter :

• Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet)
• Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
• Perspectives d'emploi (débouchés au niveau régional, notamment)

Comment formuler ma demande de Projet de Transition Professionnelle ?

 
Si vous êtes en CDI, vous devez obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche. 
 

1. Vous devez  déposer un dossier auprès de l'association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail). 
2. L’association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de votre rémunération.
3. La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet (pertinence et faisabilité). Si elle vous donne un accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :

• votre rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes ;
• le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont vous disposez sur votre compte.

La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF.

Pour plus d'information :  https://www.transitionspro.fr/

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