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Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Depuis le 1er octobre 2017, 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
 

 

Les conditions pour acquérir des points C2P 

Pour acquérir des points C2P, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

  • Être salarié en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
  • Être exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
    •  Activité en milieu hyperbare
    • Températures extrêmes
    • Bruit
    • Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes
    • Travail répétitif

Votre employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par votre branche professionnelle.

 

La déclaration de mon exposition aux facteurs de risques professionnels ? 

L’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN). Pour cela, les deux conditions suivantes sont requises :

  • L’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés ;
  • Le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition.

Sur la base des éléments déclarés, la Cnam ouvre et alimente votre C2P. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée sont informés du nombre de points acquis.

 

Dans quels objectifs utiliser mes points ? 

Vous pouvez les utiliser pour :

  • Compléter vos droits à formation pour financer une action de formation professionnelle
  • Passer à temps partiel avec maintien de votre rémunération
  • Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

 

Avant de nous transmettre votre demande, vous devez :

  • Vérifier que vous répondez à l’ensemble des conditions requises. 
  • Consulter un Conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui devra confirmer que votre projet de formation vise à accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Il vous remettra alors une attestation que vous devrez conserver. Pour prendre contact avec un CEP, je vous invite à consulter le site mon-cep.org
  • Sélectionner la formation que vous souhaitez suivre dans votre espace Mon compte formation et créer un dossier sans envoyer de demande d’inscription à l’organisme de formation.
  • Le n° de dossier généré vous sera demandé pour la réservation des points C2P.
  • Procéder à la réservation de vos points C2P sur votre espace personnel C2P : vous devrez renseigner :
    • le n° de dossier de formation,
    • le n° de SIRET de la Caisse des dépôts et consignations 180.020.026.00019
    • le nombre de points à mobiliser dont les conditions sont mentionnées ci-après,

 

Conditions de mobilisation de vos points C2P :

  1. Vos droits C2P viendront en complément de vos droits Formation. Dans le cas où vous ne possédez pas de droit Formation, seuls vos droits C2P pourront être mobilisés.  
  2. Vos droits seront mobilisés comme suit : Droits DIF, Droits CPF, puis Droits C2P.
  3. Un point C2P vous permet de financer 375 €. Chaque point peut être utilisé indépendamment.
  4. Le nombre de points à convertir se calcule de la manière suivante : reste à payer / 375 €. Ce résultat peut être arrondi à l’entier supérieur. Dans ce cas, le solde reste disponible pour un autre projet.
  5. Si le nombre de points convertis ne permet pas de couvrir le reste à payer, vous pourrez régler le complément par carte bancaire.

 

Demande de mobilisation de vos points C2P :

Votre demande doit tenir compte du délai de traitement : Vous devez prévoir un minimum de 15 jours ouvrés entre la date d’envoi de votre demande à nos services et la date limite de validation de votre dossier de formation sur Mon Compte Formation. 

A noter : Comme pour tout autre dossier, votre délai de rétraction est de 14 jours ouvrés mais ne peut être exercé qu’avant l’entrée en formation. Pour plus d’informations, consulter les conditions générales d’utilisation – Article 5 des conditions particulières « titulaires

Votre demande avec l'ensemble des justificatifs doit être transmise à l’adresse suivante : Gestion des droits C2P.

Elle doit préciser :

  • Votre nom, prénom et date de naissance
  • Le numéro du dossier que vous avez initié sur Mon Compte Formation. Pour l’obtenir, vous devez sélectionner votre formation et cliquer sur « S’inscrire à cette formation ». En revanche, vous devrez attendre que vos droits C2P soient inscrits sur votre compte pour envoyer votre demande à l’organisme en cliquant sur « Envoyer mon dossier ».

et être accompagnée :

  • de l’attestation du CEP validant le projet de formation, confirmant que votre projet de formation vise à accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
  • du récépissé de réservation de points téléchargé sur votre espace sécurisé C2P.

Pour toute question relative au Compte Professionnel de Prévention, ou pour convenir d’un rendez-vous pour les questions les plus complexes, contactez la CNAM :

Par mail https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#
Par téléphone 3682 ou le 0033 97110 3682.