Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

L'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Depuis le 1er octobre 2017, 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont concernés par le Compte Professionnel de Prévention (C2P).

 

Les conditions pour acquérir des points C2P :

Pour acquérir des points C2P, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

  • Etre salarié en contrat de droit privé (hors salariés de particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
  • Etre exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels suivants :
    • Activité en milieu hyperbare
    • Températures extrêmes
    • Bruit
    • Travail de nuit
    • Travail en équipes successives alternantes
    • Travail répétitif

Votre employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par votre branche professionnelle.

Comment est déclaré mon exposition aux facteurs de risques professionnels ? 

L’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN). Pour cela, les deux conditions suivantes sont requises :

  • L’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés ;
  • Le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition.

Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente votre C2P. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée sont informés du nombre de points acquis.

 

Dans quels objectifs utiliser mes points ?

Vous pouvez les utiliser pour :

  • Compléter mes droits formation pour financer une action de formation professionnelle
  • Passer à temps partiel avec maintien de rémunération
  • Obtenir une majoration de durée d’assurance retraite et éventuellement anticiper votre date de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.

Pour mobiliser vos points C2P dans le cadre d'un projet de formation professionnelle, veuillez lire les conditions ci-dessous : 

 

1- Principes :

  • Vos points ne peuvent être mobilisés que dans le cadre d’un projet de formation défini : vous devez d’abord trouver la formation souhaitée avant de demander à les mobiliser.  
  • Vos points viendront s’ajouter à vos droits CPF : ils seront un abondement, en complément de ces derniers.
  • Un point vaut 375 euros ; 
  • Vous ne pourrez convertir que le nombre de points nécessaires pour financer la formation souhaitée. Dans le cadre de l’utilisation de vos points C2P en formation, vous devez d’abord contacter un CEP !

Celui-ci vous accompagnera gratuitement dans l’élaboration de votre projet de formation et validera votre demande, vous permettant ainsi de finaliser la procédure d’inscription.Rendez-vous sur le site https://www.mon-cep.org pour contacter un CEP.

 

L'attestation du CEP confirmant que votre projet de formation vise à accéder à un emploi non ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels est une pièce obligatoire à transmettre à nos services.

 

2- Démarches : 

  • Une fois votre formation identifiée sur Mon compte formation, vous devez procéder à la réservation de vos points sur votre espace C2P https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie/#/   avec : 
    • Votre numéro de dossier (« dossier en cours de création n°XXX)
    • Le numéro de Siret de la CDC :  180.020.026.00019
  • La CNAM vous transmettra une attestation de points réservés que vous pourrez ensuite nous retourner, à l’appui de votre demande.
  • Vous pourrez solliciter nos services via le formulaire accessible en bas de page, sur la page "contact", une fois connecté à votre espace personnel.
  • Votre demande doit tenir compte du délai de traitement : prévoir un minimum de 15 jours ouvrés entre la date d'envoi de votre demande à nos services et la date limite de validation de votre dossier de formation sur Mon Compte Formation.

 

 

Téléchargez le tutoriel pour mobiliser vos points C2P

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