Comment mes droits formation sont-ils calculés ?

Comment mes droits formation sont-ils calculés ?

Tout au long de votre vie active jusqu'à votre départ à la retraite votre compteur est alimenté au titre d'une activité professionnelle (en euros) ou une activité d'agent public (en heures). 

 

Comment consulter mes droits formation ? 

Pour connaitre le montant de vos droits formation, vous devez vous connecter à votre compte formation depuis le portail web ou l'application mobile Mon compte formation à l'aide votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe habituel. 

 

Comment sont calculés mes droits formation ? 

  • Salarié de droit privé : 

A compter de 2020 au titre des droits 2019, pour un travail à mi-temps ou plus (sur l'ensemble de l'année), votre compte sera alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.

En dessous d’un mi-temps sur l'ensemble de l'année, vos droits sont calculés au prorata de votre activité. 

Avant l'application de la Réforme de la Formation Professionnelle, votre compte était alimenté en heures, soit 24 heures par an pour un travail à temps complet (y compris les droits acquis au titre de 2018 et alimentés en 2019).

La conversion de vos droits d'heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base de 15 € TTC par heure.

 

  • Personne en recherche d'emploi : 

Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former.

 

  • Travailleur non-salarié :

Si vous êtes : travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits formation seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019. Les droits sont calculés au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS.

  • Agent public (fonctionnaire ou contractuel) : 

Pour un travail à mi-temps ou plus, votre compte sera alimenté à hauteur de 24 heures maximum par an dans la limite d’un plafond intermédiaire de 120 heures puis 12 heures jusqu’à un plafond total de 150 heures.
En dessous d’un mi-temps, vous serez alimenté de 12 heures par an. 

 

Pour un temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine) vos droits sont calculés au prorata.

 

Les heures acquises au titre du DIF sont intégrées automatiquement dans votre compteur.

 

Votre compteur reste affiché en heures et ne fera pas l’objet d’une monétisation en euros.

 

  • Agents consulaires 

Depuis le 1er janvier 2017, vos droits sont alimentés automatiquement selon les règles des salariés de droit privé.

 

Si vous êtes un agent privé des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, vous êtes invités à saisir le solde de vos droits DIF directement en ligne.

 

Si vous êtes un agent des Chambres de Commerce et d'Industrie, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Vous n'êtes pas concerné par le dispositif DIF.

 

Si vous êtes un agent statutaires des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, des Chambres d'Agriculture ou un salarié des Chambres d'Agriculture, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Votre employeur s'est chargé de renseigner vos droits DIF. Ces droits ont été intégrés de manière automatique à votre compteur privé.

 

Puis-je avoir une attestation ? 

Nous ne fournissons pas de justificatif attestant des droits formation disponibles sur votre compte. En revanche il vous est possible d'imprimer l'historique de vos droits formation en format PDF.

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