Modalités d'utilisation

A l’heure actuelle, le compte personnel de formation est accessible aux salariés de droit privé et aux personnes à la recherche d’un emploi. Il sera progressivement ouvert à d’autres publics. Les modalités d’utilisation compte sont adaptées à votre situation.

 

Vous êtes salarié de droit privé ?
 
Vous êtes en recherche d’emploi ?
Inscription à votre espace personnel sécurisé :
Vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour accéder à votre espace personnel sécurisé
Inscription des heures DIF  sur votre compte personnel de formation

À partir de votre bulletin de salaire (de décembre 2014 ou de janvier 2015)  ou d’une attestation DIF remise par votre employeur avant le 31 janvier 2015

À partir du certificat de travail remis par votre ancien employeur, au moment de la rupture du contrat de travail

NB :  conservez bien votre attestation DIF, elle vous sera demandée lors de la validation
de votre premier dossier de formation

Alimentation de votre compte

Alimentation annuelle automatique jusqu’au plafond de 150 heures pour une activité salariée de droit privé. 

En fonction du niveau de qualification, les heures acquises au cours de l’année 2017 pourront être doublées, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Votre compte n’est pas alimenté.  Vous pouvez utiliser vos heures CPF acquises à ce jour et ajouter vos heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014. 

Formations éligibles

Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le salarié exerce son activité

Listes de formations déterminées par les partenaires sociaux des branches professionnelles

Liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié

Utilisation des heures de formation inscrites sur votre compte
Accord de l’employeur ?
Accord du conseiller en évolution professionnelle ?
  • Formation suivie en dehors du temps de travail : pas d’accord à demander
     

  • Formation suivie sur le temps de travail :

    - Accord à demander uniquement sur le calendrier de la formation pour le socle de connaissances et de compétences , l’accompagnement VAE ou une formation effectuée grâce aux heures correctives ou par accord d’entreprise, de groupe ou de branche

    - Accord à demander sur le calendrier et le contenu de la formation pour toutes les autres formations suivies sur le temps de travail.

  • Crédit d’heures suffisant :
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : a
    ucune validation de votre projet de formation n’est nécessaire. Il y a cependant une démarche à entreprendre pour la prise en charge financière de la formation soit financé, parlez-en à votre conseiller.

  • Crédit d’heures insuffisant : 
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée :
    la validation de votre projet de formation est indispensable, parlez-en à votre conseiller, les aspects financements seront vus à cette occasion.

Délais

Délai de prévenance de l’employeur :

  • 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois

  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus

Délai de réponse de l’employeur :

  • 30 jours à compter de la réception de la demande (à défaut, le silence vaut acceptation)

Il n’y a pas de délais de prévenance

Accord du titulaire
Systématique et obligatoire pour l’utilisation de son compte
Rémunération/Indemnisation

Maintenue par l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail

Sans indemnisation si la formation se déroule en dehors du temps de travail

Indemnisation au titre de l’allocation de retour à emploi-formation (Aref-formation), rémunération de stagiaire de la formation ou Rémunération Formation de Pôle Emploi (RFPE).

Agents publics (fonctionnaires, contractuels, agents des chambres consulaires…) : une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique. Si vous souhaitez faire une formation, prenez contact avec votre employeur (hiérarchie, service des ressources humaines, formation …) pour vous accompagner dans la construction et le financement de votre projet de formation.

Travailleurs indépendants : à partir de 2018, un compte personnel de formation sera ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs. D’ici là, retrouvez les informations sur votre formation professionnelle sur le site www.service-public.fr