Questions des titulaires

Vous avez des questions précises et voulez immédiatement la réponse.

Consultez ici les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les Titulaires.

Vous devez être en contrat de travail dans une entreprise de droit privé pour cumuler des heures CPF. Le calcul s’effectue en fonction de votre temps effectif de travail, néanmoins certaines absences permettent d’acquérir des heures CPF :

  • congé de maternité (hors adoption)
  • congé de paternité
  • congés payés
  • congé de présence parentale
  • congé de solidarité familiale
  • absence suite à un accident de trajet
  • absence de longue ou grave maladie imputable au service
  • absence suite à maladie professionnelle
  • absence suite à un accident du travail ou de service

Créditées à partir du second trimestre 2016, vos heures CPF sont calculées en fonction de votre temps de travail annuel ou à partir du montant de votre rémunération si votre contrat de travail ne comporte pas de notion d’heures travaillées. Si vous travaillez à temps plein, il a été fixé un plafond de 24 heures par an, jusqu’à un palier de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.

En savoir plus : Le compte d’heures CPF

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année à partir des informations transmises par votre employeur à partir de la transmission obligatoire des données sociales (DADS).

Cette inscription n’est pas automatique.

Muni du relevé d’heures DIF que votre employeur vous a remis au début de l’année 2015, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sécurisé pour reporter les heures acquises au titre de votre DIF et non utilisées sur votre compte.

Si vous avez perdu votre emploi, le solde du DIF est inscrit sur le certificat de travail remis lors de votre départ.

Il faut impérativement que vous conserviez votre justificatif car il vous sera demandé lors de la validation de votre projet de formation.

Votre dossier de formation est obligatoirement validé par un professionnel de l’emploi et de la formation professionnelle :

  • un conseiller en évolution professionnelle
  • un financeur (Opca)
  • votre employeur s’il gère en interne la contribution CPF

Le contrôle porte sur les critères de choix de votre formation (votre statut, demandeur d’emploi ou salarié, votre branche, votre région) ainsi que sur le nombre d’heures DIF que vous avez reporté sur votre compte.

Vous pouvez accéder à votre compte personnel de formation depuis le bouton « Je me connecte » situé en haut à droite du site « www.moncompteformation.gouv.fr ».

Pour vous inscrire, pensez à vous munir de votre numéro de Sécurité sociale et d’une adresse électronique valide.

Avant le 31 janvier 2015, votre employeur doit vous transmettre par écrit, le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au 31 décembre 2014.

Cette information figure soit sur votre fiche de paie de décembre 2014, soit sur un document spécifique transmis par votre employeur.

Vous pouvez à tout moment consulter la liste des formations éligibles au compte personnel formation à partir de votre espace public.

Les formations éligibles au compte personnel formation y sont toutes répertoriées. Cette liste est consultable en utilisant quatre critères :

  • Votre statut (en recherche d'emploi, salarié),
  • Votre domaine d’activité ou secteur professionnel,
  • Votre région de résidence si vous êtes à la recherche d’un emploi ou la région de votre établissement si vous êtes salarié,
  • Un mot clé ou une expression au choix.

Votre compte peut financer directement vos formations, y compris si elles sont effectuées en dehors du temps de travail. Le financement de ces heures est assuré par une contribution versée par les entreprises. Si vos heures DIF et CPF sont insuffisantes, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle pour vous accompagner dans la recherche de compléments de financements (abondements).

Votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous devez impérativement déposer une demande de formation auprès de votre employeur. Il vous donnera sa réponse sur la période de formation et en fonction du type de formation, sur son contenu.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, vous pouvez utiliser les heures  de votre compte personnel de formation sans en informer votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez faire valider votre demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (opérateur CÉP), de préférence un Fongecif si vous êtes salarié ou l’Apec si vous êtes cadre.

Les heures DIF et les heures du compte personnel de formation  constituent un apport en heures de formation qui peut être complété par d’autres financeurs (abondements). Il est recommandé de vous rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle afin d’obtenir des informations sur les éventuels compléments de financement possibles.

Il est possible de suivre une formation hors de votre région :

  • car certaines formations de votre liste personnalisée sont présentent dans plusieurs régions,
  • car votre formation est dispensée dans une autre région que la vôtre.

Vos heures DIF sont utilisables selon les mêmes modalités. Dans votre espace sécurisé, à la rubrique « Compte d’heures », vos heures DIF et CPF sont présentées séparément. Lorsque vous réalisez une formation dans le cadre du compte personnel de formation, vos heures DIF sont utilisées avant vos heures CPF.

Plus d'informations sur votre compte d'heures

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap. Renseignez-vous auprès d’un conseiller en évolution professionnelle, de préférence Cap emploi.

L’alimentation de votre compte est plafonnée. Lorsqu’il atteint 150 heures, votre compteur n’est plus alimenté. Si vous utilisez des heures pour vous former, l’alimentation se déclenchera à nouveau, toujours dans la limite de 150 heures.

Ce plafonnement obéit à deux grands principes :

Plus vous vous formez, plus le compteur est alimenté : en effet, les abondements se déclenchent dès lors que vous ne disposez pas d’assez d’heures sur votre compte.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre que le plafond soit atteint pour consommer tout ou partie de vos heures

NB : Si vous avez reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur votre compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce plafond.

Vous êtes fonctionnaire, salarié de droit public ou encore travailleur indépendant : vous ne pouvez pas utiliser le compte personnel de formation pour vous former.

  • Si vous étiez salarié de droit public l’année passée et que vous avez désormais un contrat de droit privé, vous pouvez inscrire vos heures de DIF dans votre compte et les utiliser dans le cadre du CPF.
  • Si vous étiez salarié de droit privé l’année passée et que vous avez désormais un contrat de droit public, vos heures CPF vont être sauvegardées dans vos compte personnel de formation. Vous ne pourrez les utiliser qu’au titre d’un nouveau contrat de droit privé ou si vous êtes en recherche d’emploi.
     

Pour comprendre les principales règles de report de vos heures de DIF sur votre compte personnel de formation, cliquez ici.

Vos heures CPF sont calculées en fonction des déclarations de votre (vos) employeur(s) et reportées automatiquement dans votre compte personnel de formation, y compris lorsque vous avez été licencié. Attention, seule une activité salariée dans une entreprise privée peut être prise en compte dans le cadre du CPF.

En savoir plus : Le compte d’heures CPF

Si  vous avez  un contrat de travail de droit privé et que votre organisation est assujettie au droit du travail français, vous cumulez des heures sur votre compte personnel de formation.

Si vous aviez acquis des droits au DIF auparavant, vous inscrivez ces heures sur votre compte personnel de formation :  vous pourrez les utiliser soit durant une prochaine période de travail en tant que salariée de droit privé, soit durant une période de chômage.

Il n’y a aucun délai de carence si vous changez d’employeur. Le solde de votre compte d’heures est disponible à tout moment.

La consommation des heures du compte personnel de formation n’est jamais une obligation, mais certains financements complémentaires seront conditionnés à l’utilisation de votre compte.

Notez qu’avec le compte personnel de formation, plus vous vous formez et plus vous ouvrez droit à des financements complémentaires pour réaliser les formations qui vous permettront de sécuriser votre parcours professionnel (voir la question "La durée de la formation que j’ai choisie est supérieure au nombre d’heures au solde de mon compte personnel de formation. Que faire ?").

Une heure DIF ou CPF suffit pour demander une formation. Si vous ne disposez pas d’un solde suffisant pour financer votre projet, d’autres solutions peuvent être étudiées. Pour  vous accompagner nous vous invitons à vous rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle, de votre employeur ou de votre conseil Régional.
En savoir plus : Vos interlocuteurs
 

Il n’est pas possible de se désinscrire.  En revanche, il est prévu un droit d’accès et de rectification à vos données auprès de la Caisse des Dépôts.

Rapprochez-vous de votre employeur ou de vos représentants du personnel pour identifier l’organisme financeur (Opca) dont votre entreprise relève.

Il existe des listes spécifiques pour les salariés relevant de l’interprofessionnel (Agefos-PME ou Opcalia). Pour les trouver, sélectionnez l’une des deux listes suivantes dans le moteur de recherche, critère « Ma branche professionnelle » :

• Liste à défaut de convention collective AGEFOS-PME
• Liste à défaut de convention collective OPCALIA
 
 

Votre liste de formations est définie en fonction de votre statut (salarié ou demandeur d'emploi), de votre région et de votre branche professionnelle. Si vous ne la trouvez pas, il est possible qu'elle ne remplisse pas tous les critères d'éligibilité. Pour en savoir plus, cliquez ici ou contactez-nous.

Si vous souhaitez accéder à une qualification ou suivre une formation entrant notamment dans le cadre du socle de connaissances et de compétences, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation pour obtenir des financements. Adressez-vous à un conseiller en évolution professionnelle.

Vos heures CPF seront visibles dans la rubrique « Mon compte d’heures » de votre espace sécurisé  à partir du second trimestre 2016. Elles représentent vos droits sur l’ensemble de l’année 2015. D’ici là, vous pouvez reporter vos heures de DIF acquises en 2014 dans votre compte. Elle sont utilisables dans les conditions du CPF jusqu’en 2020.

L’utilisation des heures de votre compte personnel de formation dépend de votre situation.

Je perçois…

Je peux utiliser mon compte personnel de formation (*)

Je cumule des heures CPF  sur mon compte

Des indemnités journalières de maladie

OUI

NON

Des indemnités journalières de maternité

OUI

OUI

Des indemnités journalières d’accident du travail

OUI

OUI

Des indemnités journalières de maladie professionnelle

OUI

OUI

Une pension d’invalidité et /ou une rente d’incapacité versées par les organismes de Sécurité sociale

OUI

OUI

Des allocations de chômage

OUI

NON

Des allocations de préretraite

OUI

NON

Une pension de retraite versée par les régimes de base de Sécurité sociale et par les organismes de retraite complémentaire

NON
Sauf si vous n’avez pas fait valoir tous vos droits à la retraite

NON
Sauf si vous n’avez pas fait valoir tous vos droits à la retraite

Je suis… 

 

 

En congé paternité et d’accueil de l’enfant

En congé d’adoption

En congé de présence parentale

En congé de soutien familial

En congé parental d’éducation

 

OUI

OUI

 

(*) sous réserve de compatibilité avec votre état de santé.

Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier d’une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

Les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution d’heures. Seules les périodes d’activité salariée permettent de créditer le compte personnel de formation. Pendant une période de chômage, vous pouvez cependant suivre une formation grâce aux heures que vous avez déjà acquises sur votre compte personnel de formation et aux abondements éventuellement prévus, notamment par la région.

Comme pour toute personne ayant des heures DIF, l’utilisation de ces heures est possible dans les conditions du compte personnel de formation.

Deux situations sont à distinguer :

  • Vous disposez d’un nombre suffisant d’heures sur votre compte personnel de formation

Votre projet de formation est automatiquement validé par votre conseiller en évolution professionnelle au titre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), si le nombre d’heures de la formation que vous souhaitez suivre est inférieur ou égal au nombre d’heures inscrites à votre compte personnel de formation. Cependant, un refus de financement par Pôle emploi de l’action de formation que vous avez choisie est toujours possible si le montant de la formation est supérieur aux capacités de financement que représentent vos heures. D’autre part, la prise en charge  des frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) est accordée en fonction des règles de prise en charge de Pôle Emploi

  • Vous ne disposez pas d’un nombre suffisant d’heures sur votre compte personnel formation

Votre projet de formation est évalué par votre conseiller Pôle emploi ou votre conseiller en évolution professionnelle qui propose, le cas échéant, de recourir à des financements complémentaires disponibles.

Si les heures inscrites à votre compte personnel de formation suffisent pour suivre la formation souhaitée  et si la formation figure dans votre liste, Pôle emploi ne peut pas s’opposer au choix de votre formation et validera systématiquement le dossier de formation.

Si les heures ne sont pas suffisantes, Pôle emploi, dans son rôle de conseil en évolution professionnelle, doit réfléchir avec vous aux abondements possibles.

Votre temps de travail en heures supplémentaires est comptabilisé et permet l’acquisition d’heures CPF, dans la limite du plafond de 150 heures.
En savoir plus :
Le compte d’heures CPF

Dès 15 ans, si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous avez droit à des heures sur votre compte personnel de formation.

Si vous êtes assistante maternelle, vos heures de DIF sont reportées automatiquement dans votre compte personnel de formation durant l'été 2015. Vous pouvez les consulter dans votre espace sécurisé.

Pour tout complément d’information sur vos droits et sur les formations éligibles, vous pouvez contacter AGEFOS-PME au 0825 077 078 (numéro indigo : 0,15€ TTC/min) ou IPERIA l’Institut au 0800 820 920 (numéro vert) et sur leur site internet http://www.iperia.eu.

Vous pouvez vous former avec le compte personnel de formation tant que vous n’avez pas fait valoir l’ensemble de vos droits à la retraite.

Si vous avez un contrat de travail de droit français, vous bénéficiez du compte personnel de formation comme tous les salariés de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage).

Si vous êtes en contrat à durée déterminée et que vous souhaitez mobiliser les heures de votre compte personnel de formation dans le cadre d'un congés individuel de formation, vous recherchez votre formation :

  • soit en tant que demandeur d’emploi,
  • soit en tant que salarié.

Si vous êtes en contrat à durée indéterminée et que vous souhaitez mobiliser les heures de votre compte personnel de formation dans le cadre d'un congés individuel de formation, vous recherchez votre formation en tant que salarié.

En dehors de votre temps de travail, vous pouvez suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation sans accord de votre employeur. Vous continuez à cumuler des heures sur votre compte durant ces périodes.

Oui, en dehors de votre temps de travail, vous pouvez faire une formation dans le cadre du compte personnel de formation. Votre employeur ne peut pas s’y opposer.

Comme tout salarié de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage), vous avez acquis des droits au DIF que vous pouvez reporter dans votre compte personnel de formation.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer de calcul. Le système d’information CPF alimentera automatiquement les comptes des salariés de particuliers employeurs :

  • durant l'été 2015 pour les assistantes maternelles (votre salarié peut toutefois bénéficier de sa formation en contactant l’IRCEM),
  • en septembre 2015 pour les autres professions (votre salarié peut toutefois demander dès à présent une formation).

Vous souhaitez changer de métiers et/ou de branche professionnelles :

  • Si vous souhaitez en parler à votre employeur :
    Votre formation peut être réalisée pendant ou en dehors du temps de travail.
    Rapprochez-vous de votre employeur pour étudier la faisabilité de votre projet.
    Plus d’informations sur vos démarches 
     
  • Si vous ne souhaitez pas en parler à votre employeur
    Votre formation doit être réalisée obligatoirement en dehors du temps de travail.
    Rapprochez-vous d’un conseiller en évolution professionnelle pour étudier la faisabilité de votre projet, en priorité un Opacif, un Fongecif ou l’Apec.
    Plus d’informations sur vos démarches

Le compte personnel de formation s’adresse, entre autres, à tous les salariés, y compris les salariés agricoles.

Les organismes extraterritoriaux tels que les ambassades, l'UNESCO, l'ESA, l'OIE ou encore l'OCDE ne sont pas soumis au règlement de la formation professionnelle et ne sont rattachés à aucun Opca. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du compte personnel de formation.

Votre employeur doit prévoir les besoins de formation de l’entreprise dans son plan de formation. De ce fait, il ne peut pas vous imposer d’utiliser vos heures CPF. Vous êtes le seul à pouvoir utiliser vos heures CPF et votre accord doit obligatoirement être recueilli. Votre refus ne constitue pas une faute.

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour obtenir des heures de formation.

Votre compte personnel de formation est crédité automatiquement chaque année avec les informations fournies par votre employeur dans le cadre de la déclaration sociale annuelle obligatoire.

Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail.  Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Le compte personnel de formation doit permettre de sécuriser les parcours professionnels de chacun tout au long de sa vie professionnelle.

Lorsqu’une personne sortant du système scolaire souhaite accéder à une qualification ou suivre une formation entrant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences, elle peut utiliser son compte personnel de formation en vue d’obtenir des financements de la Région.

Votre compte personnel de formation est ouvert comme pour toute personne de plus de 16 ans.

Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation.

Qu’elle soit réalisée au sein de l’union européenne ou en dehors de l’union européenne, l’action de formation doit être sur la liste des formations possibles dans le cadre du compte personnel de formation et délivrée par un organisme de formation disposant d’une déclaration d’activité en France.

Pour pouvoir suivre une formation hors du territoire français, il faut donc qu’il s’agisse d’une action de formation :

  • pilotée par un organisme de formation français, en dehors du territoire national
  • ou réalisée par un organisme de formation étranger disposant d’un correspondant situé sur le territoire français et disposant d’un numéro de déclaration d’activité.

Votre compte personnel de formation est ouvert comme pour toute personne de plus de 16 ans.

Seules les personnes salariées de droit privé alimentent leur compte personnel de formation. En revanche, le dispositif du DIF est maintenu en l’état pour les fonctionnaires et les salariés de droit public. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage), qu’elle soit en situation de handicap ou non.

Vous pouvez obtenir des financements complémentaires notamment auprès de l’Agefiph.

Vous n’acquérez pas de droits au titre du compte  personnel de formation.

Pendant votre VIE, vous signez une lettre d’engagement avec Business France. N’ayant pas de lien contractuel avec l’entreprise dans laquelle vous effectuez votre mission, vous n’acquérez pas de droits au titre du compte  personnel de formation.

Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé en proportion de la durée de votre temps de travail, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Exemple : Si vous travaillez à 80 %, le nombre d’heures sur votre compte personnel de formation est de 20 heures (80% x 24 heures = 19,20 soit 19 heures et 12 minutes, arrondies à 20 heures).

Lorsque vous changez d’emploi dans l’année, vous cumulez les heures acquises chez chaque employeur, dans la limite de 24 heures, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Exemple : votre contrat chez l’employeur A se termine le 30 avril 2015. Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2015, soit 4 mois :

si vous êtes à temps plein, 24 h x 4/12ème = 8 h (calcul en proportion de la durée de votre temps de travail si vous êtes à temps partiel).

Votre contrat de travail chez l’employeur B débute le 1er mai 2015. Pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2015, soit 8 mois :

si vous êtes à temps plein, 24 h x 8/12ème = 16 heures (calcul en proportion de la durée de votre temps de travail si vous êtes à temps partiel).

Pour l’année 2015, votre compte personnel de formation est crédité d’un total de 24 h (calcul en proportion de la durée de votre temps de travail si vous êtes à temps partiel).

L’initialisation du dossier de formation n’est pas suffisante, elle ne constitue qu’une première étape. Vous devez impérativement consulter votre conseiller en évolution professionnelle ou votre employeur.

Il n’est pas possible de cumuler  les heures de DIF acquises dans la fonction publique. Seules les heures DIF acquises au titre d’un contrat de droit privé peuvent être inscrites sur le compte personnel de formation.

Vous pouvez demander un accompagnement auprès d’un conseiller en évolution professionnel.

 

Dans le cadre du compte personnel de formation, vous pouvez rechercher une formation dans l’une ou l’autre des branches.

Rendez-vous sur votre espace personnel sécurisé pour inscrire sur votre compte, le nombre d’heures figurant sur cette attestation.

Conservez ce document, il vous sera demandé lors de la validation de votre première demande de formation ou d’un éventuel contrôle.

Les heures CPF sont calculées en fonction de votre temps de travail et sont plafonnées à 24 heures par an jusqu’à 120 heures et 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures. L’utilisation de vos heures CPF se cumule avec vos heures de DIF.

En savoir plus : Le compte d’heures CPF

Si les différents financements complémentaires disponibles et abondements possibles sont insuffisants pour financer votre formation, vous pouvez décider de payer vous-même le reste à charge.

  • Si vous êtes salarié ou si vous travaillez en Esat (établissement et service d’aide par le travail) :
    Vous pouvez obtenir des financements complémentaires (abondements) lorsque les heures de votre compte personnel de formation sont insuffisantes pour suivre la formation choisie. Ces abondements peuvent être financés par :

    • Un Opca (en application d’un accord collectif),

    • Un Opacif (chargé de la gestion du CIF),

    • La Région,

    • Le FPSPP,

    • L’Agefiph,

    • Votre employeur,

    • Vous-même.

Contactez votre conseiller en évolution professionnelle pour toute information complémentaire sur ces abondements.

  • Si vous êtes en recherche d’emploi :
    Lorsque les heures de votre compte personnel de formation sont insuffisantes, votre projet de formation est évalué par votre conseiller Pôle emploi ou votre conseiller en évolution professionnelle qui propose, le cas échéant, de faire appel aux financements complémentaires disponibles.

Le compte personnel formation  n’est pas limité dans le temps. Il reste ouvert tant que vous ne faites pas valoir vos droits à la retraite dans l’ensemble des régimes de retraite. 

Les frais de garde ne sont pas pris en charge, sauf disposition contraire du financeur.
Pour en savoir plus sur le financement du compte personnel de formation cliquez ici.
 

Vous êtes salarié :

  • L’Opca dont relève votre entreprise prend en charge ces frais. Le conseil d’administration de l’Opca peut avoir défini un plafonnement de cette prise en charge.
  • Si votre employeur a négocié un accord de gestion interne du compte personnel de formation, les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge par votre employeur dans les conditions qu’il aura préalablement définies dans cet accord. Il devra le cas échéant, respecter les règles prévues par la convention collective applicable.

Vous êtes demandeur d’emploi : les frais de transport, de repas et d’hébergement sont pris en charge dans les conditions définies par Pôle emploi ou la Région. Ils peuvent être plafonnés.

  • Si vous êtes salarié : certains Opca prennent en charge ces frais. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, il n’y a pas de prise en charge.

Les qualifications obtenues dans le cadre du compte personnel de formation, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Lorsque la formation que vous avez choisie se déroule sur votre temps de travail, votre rémunération est entièrement maintenue. Lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération ou indemnisation supplémentaire.

Si par erreur,  votre attestation est rédigée en jours, vous pouvez, par convention, effectuer la conversion suivante : une journée = 7 heures.

Des financements d’heures complémentaires sont possibles dès l’ouverture du compte.

Si vous disposez d’heures DIF (non utilisées au 31 décembre 2014), vous pouvez les inscrire sur votre compte personnel de formation et les utiliser.

Si votre dossier de formation a été validé lorsque vous étiez encore salarié, le financement de votre formation (coût pédagogique) est engagé : vous pouvez donc effectuer votre formation comme prévu.

Si votre employeur a conclu un accord de gestion interne du compte personnel de formation, l’accord peut avoir défini les règles relatives au choix de l’organisme de formation.

En cas d’absence d’un tel accord, l’employeur ne peut pas vous obliger à choisir un organisme de formation plutôt qu’un autre. Cependant, il pourra utilement vous guider dans votre choix en vous fournissant toutes les informations dont il dispose : notoriété de l’organisme, satisfaction des stagiaires, suivi de la formation, coût de la formation, etc.

Votre employeur ne peut pas vous imposer d’utiliser les heures de votre compte personnel de formation  pour suivre une formation, même si celle-ci est possible dans le cadre du compte personnel de formation.

En qualité de titulaire du compte, vous êtes le seul à décider de son utilisation et votre accord est requis. 

Si votre entreprise a cessé son activité durant l’année en cours, les heures CPF correspondantes ne sont pas perdues et seront reportées dans votre compte d’heures en mars de l’année suivante. Attention, seule une activité salariée dans une entreprise privée peut être prise en compte dans le cadre du CPF.
En savoir plus : L’alimentation du compte d’heures CPF
 

Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises. 

Certaines absences liées à des raisons familiales sont intégralement prises en compte dans le calcul du nombre d’heures acquises au titre du CPF, il s’agit du :

  • Congé maternité
  • Congé paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé d’adoption
  • Congé de présence parentale
  • Congé de soutien familial
  • Congé parental d’éducation.

 

Seules les périodes d’activité salariée permettent de créditer le compte personnel de formation. Les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution d’heures. En période de chômage vous pouvez suivre une formation.

Vos heures DIF et/ou CPF sont personnelles. Vous ne pouvez pas les céder à un tiers.

Vous pouvez effectuer une formation à l’étranger à condition que votre organisme de formation soit habilité. Ce point sera vérifié au moment de la validation de votre dossier de formation.

Vous pouvez effectuer une formation de courte durée dès lors qu’elle est dans votre liste.

La durée de la formation ne fait pas partie des critères d’éligibilité des formations possibles dans le cadre du compte personnel de formation.

Vous pouvez effectuer une formation à distance dans le cadre du compte personne de formation si cette formation est proposée par l’organisme de formation à distance.

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation qualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Vous avez accès à la liste de ces formations en cliquant ici.

Si la formation choisie figure sur la liste des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation, toutes les modalités de suivi de la formation sont possibles.

Contactez votre conseiller en évolution professionnelle qui vous aidera dans votre choix.

Il n’est pas possible de mobiliser les heures de son compte personnel de formation pour une formation qui a déjà été effectuée.

Vous ne pouvez pas mobiliser votre compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences. Vous pouvez en parler avec votre conseiller en évolution professionnelle qui vous orientera, si besoin, vers l’organisme habilité à vous accompagner (Fongecif et Opacif, principalement).

Vous pouvez mobiliser votre compte personnel formation pour réaliser un accompagnement à la VAE.

Pour connaitre les conditions d’utilisation du compte personnel de formation cliquez ici

Vous pourrez voir les heures CPF acquises en 2015 à partir du second trimestre 2016.

Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014.

Vous pouvez reporter ces heures dans votre compte personnel de formation en accédant à votre espace personnel sécurisé.

Ces heures sont ensuite utilisables selon les conditions de votre compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020. Si à cette date, vous n’avez pas utilisé ces heures de formation, elles seront perdues.

Vous devez vérifier que cette information n’a pas été inscrite sur votre feuille de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre employeur la délivrance de cette attestation.

Les heures que vous aurez déjà suivies seront déduites de votre compte et vous devrez justifier de l’abandon de la formation.

Le conseiller en évolution professionnelle vous oriente, vous informe et peut vous accompagner dans la construction de votre projet professionnel.

Si vous avez déjà identifié votre formation, il vérifie votre dossier de formation et peut le valider s’il est complet et conforme.

Pour renseigner votre dossier de formation, connectez-vous à votre espace personnel sécurisé en cliquant ici.

Les points acquis en raison de l’exposition à des facteurs de risques professionnels au titre de l’activité 2015 seront inscrits au Compte Prévention Pénibilité à partir de mars 2016. Ils pourront être utilisés pour la prise en charge de tout ou partie d’une formation, en complément de votre compte personnel de formation. A compter de juin 2016, ces points pourront être convertis en heures de formations permettant d’abonder le compte personnel de formation.

Renseignez-vous sur le site www.preventionpenibilite.fr et auprès de votre conseiller en évolution professionnelle.

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…

Il n’y a pas de date limite pour utiliser vos heures CPF. Elles sont conservées sur votre compte personnel de formation et vous pouvez les utiliser tout au long de votre vie professionnelle.

A noter : les heures de DIF doivent être consommées avant le 31 décembre 2020.

Le congé individuel de formation est le seul dispositif qui peut être abondé par les heures CPF. En mobilisant les heures de votre compte personnel de formation dans le cadre d’un congé individuel de formation, une enveloppe financière supplémentaire peut être déclenchée. Cela pourra également faciliter la demande de prise en charge de votre dossier.

Certaines certifications en langues étrangères sont désormais accessibles dans les listes de formations éligibles, notamment le TOEFL, le TOEIC et le BULATS.

  • Soit pour le test seul
  • Soit pour la formation et le test

La formation et le test peuvent être dispensés par deux organismes différents.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation accessible dans le cadre du compte personnel de formation. 

Lorsque vous faites valoir vos droits à la retraite pour l’ensemble de vos régimes de retraite, votre compte n’est plus utilisable pour effectuer une formation.

En revanche, si vous reprenez par la suite une activité salariée, votre compteur sera automatiquement recrédité.

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. 

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour partir en formation.

Lorsque le  nombre d’heures de la formation souhaitée est supérieur  au nombre d’heures inscrites sur votre compte personnel de formation, vous pouvez  solliciter d’autres financements pour couvrir intégralement le coût de cette formation.

Contactez votre conseiller en évolution professionnelle pour en savoir plus sur  les possibilités de financement complémentaire.

Vous continuez d’acquérir des heures pendant les absences liées à des raisons familiales suivantes :

  • congé maternité
  • congé paternité et d’accueil de l’enfant
  • congé d’adoption
  • congé de présence parentale
  • congé de soutien familial
  • congé parental d’éducation

Vous continuez d’acquérir des heures durant les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnels ne permettent pas d’acquérir des heures de formation au titre du compte personnel formation.

Le compte personnel de formation est complémentaire des obligations de l’employeur et des outils d’aide au retour à l’emploi proposés par Pôle emploi. Le conseiller en évolution professionnelle peut ainsi vous proposer une formation dans le cadre du compte personnel de formation.  Mais il ne peut pas vous l’imposer.