Questions des professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle

Vous avez des questions précises et voulez immédiatement la réponse.

Consultez ici les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les Professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle.

Vous pouvez accéder à votre compte gestionnaire depuis l’espace dédié « Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle ».

Pour vous connecter, vous devez vous munir de l’identifiant et du mot de passe provisoire qui vous ont été transmis par l’administrateur principal désigné dans votre entreprise. Vous serez invité à modifier votre mot de passe dès votre première connexion. Si vous n’avez pas reçu votre identifiant et votre mot de passe, veuillez-vous rapprocher de votre administrateur principal.

Si vous êtes administrateur et que vous souhaitez vous connecter pour la première fois, n’oubliez pas de vous munir du mot de passe provisoire qui vous été transmis par la Caisse des Dépôts.

Dans le cadre d'un Congés individuel de formation, vous devez vérifier que la formation choisie est éligible au compte personnel de formation  :

  • S’il s’agit d’un CIF CDI,  le titulaire doit rechercher sa formation en tant que salarié.
  • S’il s'agit d'un CIF CDD, le titulaire peut rechercher sa formation soit en tant que demandeur d’emploi, soit en tant que salarié.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap. Invitez vos salariés à se renseigner auprès du conseiller en évolution professionnelle de préférence Cap emploi.

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Lorsque ce plafond est atteint, le compteur n’est plus alimenté.

NB : les heures acquises au titre du DIF et les heures dites « correctives » (voir le financement de la formation) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond.

Ce plafonnement obéit à deux limites :

  • si le salarié a reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur son compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des heures dites « correctives » sont attribuées en cas de non respect par l’employeur de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels et de progression professionnelle. Ces heures n’entrent pas dans le décompte des heures du compte personnel de formation pour déterminer si le plafond est atteint.

Pour un temps plein : gain de 100 heures

Pour un temps partiel (quel que soit le temps de travail du salarié) : gain de 130 heures

Les formations éligibles dépendent de votre statut et correspondent à une liste personnalisée que vous obtiendrez en allant sur votre espace privé. Si vous êtes intérimaire, intermittent du spectacle ou salarié en insertion professionnelle adressez-vous à votre conseiller en évolution professionnelle ou à l’Opca de votre branche pour connaître les dispositions qui vous concernent.

 Les formations éligibles sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : d’une part, les formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et d’autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE.

  • formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intra-branche.

  • formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l'Agefiph.

Les qualifications obtenues dans le cadre du compte personnel de formation, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du compte personnel de formation.

Sont concernées par le compte personnel de formation les personnes travaillant :

  • en milieu ordinaire de travail
  • dans une entreprise adaptée
  • dans un centre de distribution à domicile
  • en Esat

Entreprise adaptée : entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés.

Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile.

Comme tout salarié, le travailleur en situation de handicap peut mobiliser son compte personnel de formation en complément des obligations de formation de son employeur. Lorsque le nombre d’heures figurant à son compte personnel formation, est insuffisant pour suivre la formation qu’il a choisie, le travailleur handicapé peut obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph. Des conditions d’abondements supplémentaires sont aussi prévues pour les personnes travaillant en Esat.

La demande d’utilisation des heures est décidée par le seul titulaire.

Cependant, dans deux situations, il doit obtenir l’autorisation de son employeur :

  • si la formation se déroule sur tout ou partie de son temps de travail habituel
  • si l’entreprise a négocié un accord collectif vous permettant de gérer en interne le dispositif. Vous serez amené a donner votre accord sur le niveau de financement ; cet accord sera argumenté au regard des modalités d’utilisation et de financement du compte que vous aurez inscritres dans l’accord.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :

Les formations doivent au préalable être inscrites au répertoire nationale des certification professionnelles (RNCP).

Le compte personnel de formation doit permettre de sécuriser les parcours professionnels de chacun tout au long de sa vie professionnelle.

Lorsqu’une personne sort du système scolaire sans qualification elle peut suivre une formation qualifiante ou suivre une formation entrant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences en mobilisant, grâce à son compte personnel de formation, des financements de la Région.

Le compte professionnel de prévention (CPP) permet à tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée. Pour toute question sur le CPP, le calcul et l’utilisation des points, rendez-vous sur le site Prévention Pénibilité.

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. A certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF est prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF sont alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures DIF dans l’entreprise est de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est la personne salariée ou à la recherche d'emploi qui dispose de ce crédit d’heures. Ces heures ne sont jamais perdues, même si la situation change (changement d’employeur, par exemple).

Ce nombre d’heures de formation permet au titulaire d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et permettant d’acquérir une qualification, une certification…

Enfin, le financement du compte personnel de formation est assuré par une contribution dédiée de 0,2 % de la masse salariale brute dont l’employeur s’acquitte soit auprès de son Opca, soit en effectuant directement les dépenses pour la formation de ses salariés.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :