Comment le compte personnel de formation est-il alimenté pour les personnes salariées ?

Comment le compte personnel de formation est-il alimenté pour les personnes salariées ?

L’alimentation du Compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

La fiabilité de cette déclaration est donc primordiale (voir alimentation du compte).

Assurez-vous de la fiabilité des éléments fournis à l'occasion de votre DADS, notamment sur la durée de travail de vos salariés, ces éléments impactant directement les droits des salariés au Compte personnel de formation.

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise,
  • les personnes en retraite progressive.

Si vous êtes soumis à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l'alimentation du Compte personnel de formation pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l'année (personnes embauchées en cours d'année, fin de contrat en cours d'année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d'heures du Compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s'ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compte d'heures,
  • adresser, à votre Opca , avant le 1er mars N+ 1 pour l'année N la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées au titre du Compte personnel de formation.

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