Questions des employeurs

Vous avez des questions précises et voulez immédiatement la réponse.

Consultez ici les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les employeurs.

Dans le cas où un accord de financement des heures DIF a été obtenu de votre Opca en 2014 pour une formation au titre du DIF se déroulant en tout ou partie en 2015 :

  • le nombre d’heures financées à ce titre doit être déduit par anticipation du solde d’heures DIF arrêté au 31 décembre 2014 ;
  • l’attestation des droits acquis au titre du DIF doit indiquer les heures de formation déduites par anticipation au titre de leur réalisation en 2015.

L’alimentation du Compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

La fiabilité de cette déclaration est donc primordiale (voir alimentation du compte).

Assurez-vous de la fiabilité des éléments fournis à l'occasion de votre DADS, notamment sur la durée de travail de vos salariés, ces éléments impactant directement les droits des salariés au Compte personnel de formation.

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise,
  • les personnes en retraite progressive.

Si vous êtes soumis à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l'alimentation du Compte personnel de formation pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l'année (personnes embauchées en cours d'année, fin de contrat en cours d'année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d'heures du Compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s'ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compte d'heures,
  • adresser, à votre Opca , avant le 1er mars N+ 1 pour l'année N la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées au titre du Compte personnel de formation.

La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

L’information du solde d’heures DIF, peut être inscrite sur les feuilles de paie de décembre 2014. Vous pouvez également transmettre cette information à partir d’une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Cette information peut être faite par tout moyen écrit. Quel que soit le support choisi, il est recommandé de conserver ce document.

Vous avez 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande du salarié pour donner votre réponse. Au-delà de ce délai, votre accord sera implicite.

Pour en savoir plus sur les procédures de mise en œuvre du compte personnel de formation cliquez ici.

Si vous avez conclu un accord de gestion interne du compte personnel de formation, l’accord d’entreprise peut définir les règles relatives au choix de l’organisme de formation.

En cas d’absence d’un tel accord, vous ne pouvez pas choisir l’organisme de formation à la place du salarié. Cependant, vous pouvez utilement le guider dans son choix en lui fournissant tous les éléments dont vous disposez : notoriété de l’organisme, satisfaction des stagiaires, suivi de la formation, coût de la formation, etc.

S’il se forme en dehors de son temps de travail, le salarié peut décider de ne pas vous informer de son souhait d’utiliser son compte personnel de formation

S’il envisage une validation des acquis de l’expérience (VAE), une formation dans le cadre du socle de connaissances et de compétences ou d’abondements correctifs, il doit faire une demande d’autorisation d’absence

Pour plus d’informations sur les conditions d’utilisation du compte personnel de formation cliquez ici.

Tous les salariés soumis au droit privé bénéficient d’un compte personnel de formation.

L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) peut apporter des financements complémentaires pour les personnes en situation de handicap. Invitez vos salariés à se renseigner auprès du conseiller en évolution professionnelle de préférence Cap emploi.

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Lorsque ce plafond est atteint, le compteur n’est plus alimenté.

Ce plafonnement obéit à deux limites :

  • si le salarié a reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur son compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des heures dites « correctives » sont attribuées en cas de non respect par l’employeur de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels et de progression professionnelle (voir le financement de la formation). Ces heures n’entrent pas dans le décompte des heures du compte personnel de formation pour déterminer si le plafond est atteint.

Pour un temps plein : gain de 100 heures

Pour un temps partiel (quelle que soit le temps de travail du salarié) : gain de 130 heures

Vous pouvez orienter vos  salariés vers un conseiller en évolution professionnelle.

Il est conseillé de conserver les documents prouvant l’utilisation du DIF (feuilles de présence, feuilles d’émargement). L’information annuelle, quelle que soit sa forme, sur le solde du DIF chaque année doit aussi être conservée.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, votre accord est obligatoirement requis pour valider la période durant laquelle se déroule la formation. De plus, en fonction de la formation souhaitée par votre salarié, vous devez également vous positionner sur le contenu de la formation.

En dehors du temps de travail, la procédure de mise en oeuvre du compte personnel de formation est différente.

Vous n’avez pas besoin d’effectuer de calcul. Le système d’information CPF alimentera automatiquement les comptes des salariés de particuliers employeurs :

  • durant l'été 2015 pour les assistantes maternelles (votre salarié peut toutefois bénéficier de sa formation en contactant l’IRCEM),
  • en septembre 2015 pour les autres professions (votre salarié peut toutefois demander dès à présent une formation).

Votre salarié peut choisir le conseiller en évolution professionnelle de son choix.

Les employeurs qui sont soumis aux déclarations sociales (DADS, paiement de la contribution CPF) sont de fait soumis à la réglementation française.

  • Les salariés disposant d’un numéro de Sécurité sociale peuvent utiliser leur compte personnel de formation.
  • Les salariés ne disposant pas d’un numéro de Sécurité sociale doivent faire une demande d'identification auprès de leur caisse d’assurance maladie.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’avez aucune allocation de formation à verser au salarié qui se forme dans le cadre de son compte personnel de formation.

Si la formation a lieu durant le temps de travail, le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Le compte personnel de formation  être utilisé dans le cadre d'une VAE (Validation des acquis de l'expérience), à condition de justifier d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visé.

Les qualifications obtenues dans le cadre du compte personnel de formation, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Dès 16 ans, toute personne en emploi ou en recherche d’emploi, en situation de handicap ou non, bénéficie du compte personnel formation.

Sont concernées par le compte personnel de formation les personnes travaillant :

  • en milieu ordinaire de travail
  • dans une entreprise adaptée
  • dans un centre de distribution à domicile
  • en Esat

Entreprise adaptée : Entreprise à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés.

Centre de distribution de travail à domicile (CDTD) : Entreprise dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à leur domicile.

Comme tout salarié, les travailleurs en situation de handicap peuvent mobiliser leur compte personnel de formation en complément des obligations de formation de leur employeur. Lorsque le nombre d’heures figurant à leur compte personnel de formation est insuffisant pour suivre la formation qu’ils ont choisie, les travailleurs handicapés peuvent obtenir des financements complémentaires de l’Agefiph. Des conditions d’abondement supplémentaires sont aussi prévues pour les personnes travaillant en Esat.

Lorsque l’entreprise abonde le compte personnel de formation d’un travailleur en situation de handicap, le montant de cette dépense vient en déduction de la contribution dont elle doit s’acquitter au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Vous pouvez accéder à votre compte gestionnaire en cliquant ici. Vous trouverez également des informations dans la rubrique destinée aux Professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour vous connecter, vous devez vous munir de l’identifiant et du mot de passe provisoire qui vous ont été transmis par l’administrateur principal désigné dans votre entreprise. Vous serez invité à modifier votre mot de passe dès votre première connexion. Si vous n’avez pas reçu votre identifiant et votre mot de passe, veuillez-vous rapprocher de votre administrateur principal.

Si vous êtes administrateur et que vous souhaitez vous connecter pour la première fois, n’oubliez pas de vous munir du mot de passe provisoire qui vous été transmis par la Caisse des Dépôts.

Le Compte Prévention Pénibilité (CPP) permet à tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le CPP, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée. Pour toute question sur votre CPP, le calcul et l’utilisation de vos points, rendez-vous sur le site Prévention Pénibilité.

Pour comprendre le financement du compte personnel de formation cliquez ici.

Pour comprendre les abondements complémentaires cliquez ici

Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date habituelle, les années précédentes, à laquelle vous établissiez le relevé annuel du DIF dans votre entreprise.

Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

Dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé)
  • et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation.

Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation certifiante / qualifiante, accompagnement à la VAE, formation du socle de connaissances et de compétences, etc.) et être présentent sur la liste de ses formations éligibles.