Questions fréquentes

Vous trouvez ici les questions les plus fréquentes sur le site public du compte personnel de formation. Cliquez sur chaque question pour faire apparaitre sa réponse. Vous avez accès à tout moment à l’ensemble des questions fréquentes dans le menu.

Questions des titulaires

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par exemple) perte d’emploi.

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…

Le nombre d’heures que vous allez acquérir varie en fonction de la durée de votre temps de travail.  Si vous travaillez à temps plein, vous allez acquérir 24 heures en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous allez acquérir un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous allez acquérir 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation qualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Vous avez accès à la liste de ces formations en cliquant ici.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous devez impérativement déposer une demande de formation auprès de votre employeur. Il vous donnera sa réponse sur la période de formation et en fonction du type de formation, sur son contenu.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, vous pouvez utiliser les heures  de votre compte personnel de formation sans en informer votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez faire valider votre demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle (opérateur CÉP), de préférence un Fongecif si vous êtes salarié ou l’Apec si vous êtes cadre.

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour partir en formation.

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Questions des employeurs

L’alimentation du compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

La fiabilité de cette déclaration est donc primordiale (voir alimentation du compte).

Assurez-vous de la fiabilité des éléments fournis à l'occasion de votre DADS, notamment sur la durée de travail de vos salariés, ces éléments impactant directement les droits des salariés au compte personnel de formation.

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Si vous êtes soumis à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l'année (personnes embauchées en cours d'année, fin de contrat en cours d'année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d'heures du compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s'ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compteur
  • adresser, à votre Opca , avant le 1er mars N+ 1 pour l'année N la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées au titre du compte personnel de formation.

Dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé)
  • et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Si la formation se déroule sur le temps de travail, votre accord est obligatoirement requis pour valider la période durant laquelle se déroule la formation. De plus, en fonction de la formation souhaitée par votre salarié, vous devez également vous positionner sur le contenu de la formation.

En dehors du temps de travail, la procédure de mise en oeuvre du compte personnel de formation est différente.

Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date habituelle, les années précédentes, à laquelle vous établissiez le relevé annuel du DIF dans votre entreprise.

Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

La réglementation prévoit que les employeurs doivent informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

L’information du solde d’heures DIF, peut être inscrite sur les feuilles de paie de décembre 2014. Vous pouvez également transmettre cette information à partir d’une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Cette information peut être faite par tout moyen écrit. Quel que soit le support choisi, il est recommandé de conserver ce document.

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation.

Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation certifiante / qualifiante, accompagnement à la VAE, formation du socle de connaissances et de compétences, etc.) et être présentent sur la liste de ses formations éligibles.

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Questions des professionnels de l'emploi et de la formation professionnelle

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Lorsque ce plafond est atteint, le compteur n’est plus alimenté.

NB : les heures acquises au titre du DIF et les heures dites « correctives » (voir le financement de la formation) ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond.

Ce plafonnement obéit à deux limites :

  • si le salarié a reporté des heures acquises au titre du DIF et non utilisées sur son compte, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des heures dites « correctives » sont attribuées en cas de non respect par l’employeur de ses obligations en matière de tenue des entretiens professionnels et de progression professionnelle. Ces heures n’entrent pas dans le décompte des heures du compte personnel de formation pour déterminer si le plafond est atteint.

Pour un temps plein : gain de 100 heures

Pour un temps partiel (quel que soit le temps de travail du salarié) : gain de 130 heures

Le compte personnel de formation doit permettre de sécuriser les parcours professionnels de chacun tout au long de sa vie professionnelle.

Lorsqu’une personne sort du système scolaire sans qualification elle peut suivre une formation qualifiante ou suivre une formation entrant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences en mobilisant, grâce à son compte personnel de formation, des financements de la Région.

Les formations éligibles dépendent de votre statut et correspondent à une liste personnalisée que vous obtiendrez en allant sur votre espace privé. Si vous êtes intérimaire, intermittent du spectacle ou salarié en insertion professionnelle adressez-vous à votre conseiller en évolution professionnelle ou à l’Opca de votre branche pour connaître les dispositions qui vous concernent.

 Les formations éligibles sont regroupées dans les catégories suivantes :

  • formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : d’une part, les formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et d’autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE.

  • formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intra-branche.

  • formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l'Agefiph.

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