La qualité des actions de la formation professionnelle continue

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue fixe les critères d’appréciation de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de qualité.


Ce décret décrit également les obligations des organismes financeurs de la formation professionnelle (OpcaOpacif, Etat, Régions , Pôle emploi , Agefiph…) ainsi que le rôle du Cnefop dans la démarche d’amélioration de la qualité des formations.

Les organismes financeurs de la formation professionnelle doivent :

  • inscrire sur un catalogue de référence les prestataires répondant aux critères de qualité,
  • mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public des informations relatives aux outils méthodologiques et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées,
  • veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire et à l’innovation des moyens mobilisés,
  • vérifier que les tarifs pratiqués sont cohérents avec l’offre du marché s’assurer de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait (pour les OPCA et les OPACIF).

Critères d’appréciation de la qualité des formations

  • L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

A savoir

L’une des missions du Cnefop est d’établir une liste de certifications et/ou de labels « Qualité » mis à disposition du public et conformes aux critères d’appréciation de la qualité (travaux en cours).

Pour en savoir plus : accéder au site du Cnefop.