Procédure de mise en oeuvre du compte personnel de formation

Les modalités de demande de formation de vos salariés au titre du compte personnel de formation varient en fonction de la nature de la formation et du moment où la formation se réalise (tout ou partie sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail).

Quand votre accord est-il sollicité ?

Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : votre accord est requis sur les dates de la formation et sur son contenu en fonction du type de formation.

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail : votre accord n’est requis ni sur le contenu, ni sur les dates.

Utilisez le tableau récapitulatif ci-dessous pour vous repérer.

 

Accord sur les dates de formation

Accord sur le contenu de la formation

Sur tout ou partie du temps de travail portant

OUI

NON

  • toutes les autres formations

OUI

OUI

Formation hors temps de travail

  • toutes formations

NON

NON


Quelle est la procédure à suivre ?

Lors d’une demande de formation nécessitant votre accord préalable, le salarié doit vous adresser sa demande :

À compter de la réception de la demande, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier votre réponse.

Attention : l’absence de réponse vaut accord de votre part.

Et pour les aspects financement : deux situations