Le financement des heures de formation

Le compte personnel de formation est financé par une contribution de 0,2% de la masse salariale brute versée par les entreprises de 10 salariés et plus. Cette contribution est versée à votre Opca ou gérée en interne.

La contribution unique consacrée à la formation professionnelle versée à votre Opca permet de financer plusieurs dispositifs de formation et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) :

Contributions

Entreprises de moins de 10 salariés

Entreprises de 10 à - de 50 salariés

Entreprises de 50 à - de 300 salariés

Entreprises de 300 salariés et +

Plan de formation

0,40 %

0,20 %

0,10 %

-

Professionnalisation

0,15 %

0,30 %

0,30 %

0,40 %

CPF

-

0,20 %

0,20 %

0,20 %

CIF

-

0,15 %

0,20 %

0,20 %

FPSPP

-

0,15 %

0,20 %

0,20 %

Total

0,55 %

1 % (*)

1 % (*)

1 % (*)

(*) 0,8 % pour les entreprises gérant en interne la contribution 0,2 % CPF

 

Le financement des formations du compte personnel de formation s’élève donc à 0,2 % de la masse salariale brute pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus. La contribution est mutualisée dès réception par l’Opca. 

Dans les entreprises de moins de 10 salariés

Vous ne versez aucune contribution CPF. Pour vos salariés, les formations choisies au titre du compte personnel de formation sont financées par l’Opca. Vous pouvez diriger vos salariés vers les conseillers en évolution professionnelle qui les accompagnent dans leurs démarches pour obtenir le financement nécessaire.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus

Vous avez le choix de verser la contribution CPF à votre Opca ou de la gérer en interne.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus qui décident de verser la contribution CPF à leur Opca

L’Opca assure notamment :

  • la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes d’une formation suivie par un de vos salariés
  • d’éventuels abondements sur la base des accords de branches
  • la mise à disposition d’outils d’accompagnement et d’information, notamment des catalogues d’actions collectives au titre du compte personnel de formation…

Pour les entreprises de 10 salariés et plus qui décident de gérer la contribution CPF en interne

Par accord d’entreprise, vous pouvez décider de gérer en interne la contribution CPF pour votre entreprise. Ce choix vous prive des fonds mutualisés de l’Opca et de ses services, notamment en termes de gestion. Par conséquent votre entreprise devra financer en direct toutes les formations et les frais annexes y compris pour les formations en dehors du temps de travail.

Procédure de mise en œuvre 

En premier lieu, vous devez conclure un accord d’entreprise prévoyant la gestion en interne de la contribution CPF et les modalités pratiques associées. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Il doit préciser notamment les modalités de prise en charge de la formation (coûts pédagogiques, frais annexes - transport, repas et hébergement - part de rémunération des salariés éventuellement imputable sur le 0,2 % CPF).

À l’issue de la période de trois ans, vous devez :

  • justifier auprès de l’Opca de l’utilisation des fonds affectés au compte personnel de formation
  • verser le reliquat financier à l’Opca, si vous n’avez pas utilisé tous les fonds destinés au financement du compte personnel de formation à hauteur de 0,2% de la masse salariale brute lissée sur 3 ans.

N.B. : Pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise

Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation effectuée en tout ou partie en dehors du temps de travail peuvent éventuellement être pris en charge par l’Opca ou l’employeur. Ce point fait l’objet de précisions dans l’accord d’entreprise pour les entreprises gérant en interne la contribution CPF.