L'accompagnement par l'Opca

Le financement dédié au compte personnel de formation provient de la contribution de 0,2 % de la masse salariale brute des entreprises de 10 salariés et plus.

Pour ces entreprises, cette contribution CPF est incluse dans la contribution formation professionnelle de 1%. Vous pouvez décider :

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, votre contribution formation professionnelle de 0,55% versée à l’Opca ne contient pas de part affectée au compte personnel de formation. Vos salariés bénéficient toutefois du compte personnel de formation sur les fonds mutualisés.

Votre Opca vous accompagne : si votre entreprise a moins de 10 salariés ou si vous lui versez la contribution CPF

Vous souhaitez gérer la contribution CPFtéléchargez la fiche employeur 0,2% en cliquant ici


Gestion interne dans l’entreprise Versement à l’Opca et offre de service

1. Politique de mise en œuvre du CPF

Nécessité de conclure un accord d’entreprise relatif au compte personnel de formation concernant :

  • les critères d’acceptation et de refus des demandes afin d’éliminer toute pratique discriminatoire
  • les modalités d’abondement
  • les conditions financières de prise en charge

Attention : l’entreprise ne peut pas modifier la liste des formations éligibles au compte personnel de formation qui est fixée par les partenaires sociaux et disponible sur le site internet.

Pas d’obligation de conclure un accord d’entreprise, l’Opca vous accompagne dans la gestion des abondements.

2. Obligations : Information, suivi et employabilité

  • L’entreprise est responsable de l’information et du conseil sur le compte personnel de formation auprès de l’ensemble de ses salariés
  • L’entreprise saisit et met à jour les demandes sur le système d’information
  • L’entreprise prend en charge la gestion administrative de toutes les demandes des salariés, y compris les demandes hors temps de travail (à l’exclusion du congé individuel de formation).
  • L’Opca propose à l’entreprise des outils de communication pour diffusion interne.
  • L’Opca apporte à l’entreprise les données dont elle aura besoin, notamment dans la justification liée à l’état récapitulatif de l’entretien professionnel, tous les six ans.
  • L’Opca dresse un bilan des engagements et de la consommation liés à chaque salarié.

* Les données communiquées concernent uniquement les dossiers pour lesquels la confidentialité n’a pas été demandée par le titulaire.

 

3. Gestion administrative et financière du CPF

  • L’entreprise met en place les processus de gestion administrative du compte personnel de formation
  • L’entreprise pratique seule ses achats de formation liés au compte personnel de formation
  • L’entreprise peut définir dans son accord d’entreprise un plafond de prise en charge du compte personnel de formation qui peut être différent de celui de l’Opca.
  • L’entreprise peut déterminer, dans son accord d’entreprise, les modalités d’abondement.
  • L’entreprise est responsable, lors des contrôles, de la justification de l’utilisation conforme de la contribution CPF.
  • L’Opca propose une gestion simplifiée de la formation grâce à la mise en place de processus partagés avec les autres acteurs du compte personnel de formation.
  • L’Opca peut accompagner l’entreprise pour choisir la bonne formation (notamment concernant le socle de connaissances et de compétences), le bon organisme de formation, etc. L’entreprise conserve le choix des organismes de formation.
  • L’Opca garantit la mise en œuvre de la politique d’abondement de la branche professionnelle et/ou de l’entreprise.
  • L’Opca met au service de l’entreprise son expérience pour le montage financier (articulation des différents dispositifs, subventions externes…).
  • La gestion du compte personnel de formation par l’Opca facilite l’articulation des dispositifs et l’accès aux financements.