Informer les salariés sur le devenir des heures de DIF

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 ne sont pas perdues pour le salarié. Si cela n’a pas été fait, malgré l’obligation réglementaire au 31 janvier 2015, vous devez informer vos salariés sur le solde de leurs droits au DIF au 31 décembre 2014.

Les heures DIF sont maintenues et permettent au salarié de financer tout ou partie d’une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

Établir le solde des heures de DIF au 31 décembre 2014

Le solde est apprécié au 31 décembre 2014 quelle que soit la pratique que vous aviez dans l’entreprise. Si une formation DIF, prévue sur les premiers mois de 2015, a déjà été engagée financièrement, vous devez soustraire les heures du solde DIF au 31 décembre 2014. Dans le cas exceptionnel où la formation ne pourrait pas se réaliser, vous devrez fournir à votre salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Vous n'avez pas encore informé vos salariés ?

Vous aviez jusqu’au 31 janvier 2015 pour remettre à chacun de vos salariés un document écrit (attestation ou bulletin de salaire) précisant le nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Attention : cette attestation sera demandée à votre salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF. Si vous avez omis de lui adresser le solde de ses heures DIF, vous devez régulariser la situation au plus vite.

Repères juridiques

Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013

Loi n° 2014-288, art. 1er V, du 5.03.14 (JO du 6.03.14)

Article R. 6323-7 du Code du travail

Décret n° 2014-1120 du 2.10.14 (JO du 4.10.14)