Alimentation du compte

Chaque année, le compte personnel de formation du salarié est alimenté en fonction de la durée de son temps de travail. La déclaration des données sociales que vous effectuez sert de base à l’alimentation du compte.

Modalités de déclaration

L’alimentation du compte se fait, pour une personne salariée travaillant à temps complet, à raison de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

Vous n’avez pas besoin de transmettre de nouvelles déclaration pour vos salariés : les données nécessaires au compte personnel de formation sont transmises  avec vos déclarations sociales habituelles.

A noter : la Caisse des dépôts a été désignée comme Opérateur Teneur de Compte (OTC) et recevra à ce titre les informations nécessaires aux calculs des heures CPF via les déclarations sociales.

 

 

Calcul des heures CPF

Salariés à temps partiel

En application d’un accord de branche, de groupe ou d'entreprise, un supplément d’heures CPF peut être attribué au salarié travaillant à temps partiel. Ces heures sont prises en compte dans le calcul du plafond fixé à 150 heures. Vous devez verser une contribution supplémentaire à l’Opca, conformément au financement précisé dans l’accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Ce que vous devez fournir à l'Opca :

Pour que ces heures soient inscrites au compte personnel de formation du salarié, vous devez transmettre à l’Opca la liste des salariés concernés avec pour chacun le nombre supplémentaire d’heures à inscrire . Le paiement de la contribution et la déclaration doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle de l’acquisition des droits.


En cas d’absences

Seules certaines absences donnent droit à des heures CPF :

  • congé de maternité (hors adoption)

  • congé de paternité

  • congés payés

  • congé de présence parentale

  • congé de solidarité familiale

  • absence suite à un accident de trajet

  • absence de longue durée ou grave maladie imputable au service

  • absence suite à maladie professionnelle

  • absence suite à un accident du travail ou de service

Heures correctives

Les salariés des entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d’un entretien professionnel tous les deux ans. Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi mais ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Un état récapitulatif du parcours professionnel a lieu lors du 3ème entretien professionnel. Il permet de vérifier si le salarié a bien bénéficié, au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • Avoir suivi au moins une action de formation
  • Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise doit s’acquitter d’heures correctives. Elle transmet à l’OPCA la liste des salariés concernés ainsi que le versement associé (valorisé par décret à 30 €/heure). L’OPCA transmet à la Caisse des Dépôts les données pour régularisation des heures sur les comptes personnels.

Ces heures correctives (100 heures pour les temps pleins et 130 heures pour les temps partiels) ne sont pas soumises au plafond de 150 heures.

Le salarié pourra les utiliser sur son temps de travail sans que son employeur puisse s’y opposer.

Seul le calendrier de la formation sera soumis à l’approbation de l’employeur.

En cas de non-respect des conditions

En cas de contrôle, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’OPCA.

A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.


Ce que vous devez fournir à l'Opca :

Vous devez verser à une contribution supplémentaire de 30 euros par heure à votre Opca, lui transmettre une déclaration nominative du nombre d’heures par salarié concerné ainsi que le règlement correspondant. Le paiement de la contribution et la déclaration doivent être fournis simultanément.