Textes juridiques

Le compte personnel de formation a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI, du 14 décembre 2013)


La mise en œuvre du compte personnel de formation est définie par la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 6.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Les dispositions réglementaires en précisent les modalités :